Article 146: Composantes des biens immobiliers
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ทรัพย์ซึ่งติดกับที่ดินหรือติดกับโรงเรือนเพียงชั่วคราวไม่ถือว่าเป็นส่วนควบกับที่ดินหรือโรงเรือนนั้น ความข้อนี้ให้ใช้บังคับแก่โรงเรือนหรือสิ่งปลูกสร้างอย่างอื่น ซึ่งผู้มีสิทธิในที่ดินของผู้อื่นใช้สิทธินั้นปลูกสร้างไว้ในที่ดินนั้นด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A thing attached to land or to a building only temporarily is not deemed to be a component part of that land or building. The same applies to a building or other structure which a person having a right over another person's land has constructed on that land in exercise of that right.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
มาตรา 146 มีความสำคัญในสามกรณีที่พบบ่อย: (1) ชาวต่างชาติสร้างบ้านบนที่ดินของคู่สมรสไทย บ้านจะตกเป็นของคู่สมรสตามที่ดิน เว้นแต่จดทะเบียนสิทธิเหนือพื้นดินตามมาตรา 1410 (2) จำนองที่ดิน สิ่งปลูกสร้างย่อมตกแก่ผู้รับจำนองเมื่อมีการบังคับจำนอง (3) สิ่งที่ผู้เช่าปรับปรุง ถ้าติดกับที่ดินหรือโรงเรือนเพียงชั่วคราว ย่อมไม่เป็นส่วนควบตามมาตรานี้และยังคงเป็นของผู้เช่า แต่ถ้าติดตรึงอย่างถาวรจนเป็นสาระสำคัญของตัวทรัพย์ ย่อมกลายเป็นส่วนควบและตกเป็นของเจ้าของที่ดินหรือโรงเรือน สิทธิรื้อถอนจึงขึ้นอยู่กับลักษณะการติดตรึงและข้อสัญญาเช่า ไม่มีบทบัญญัติทั่วไปในประมวลกฎหมายนี้ที่ให้ผู้เช่ารื้อถอนสิ่งที่กลายเป็นส่วนควบแล้วได้เสมอไป
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1552/2568 (2025)
- Décision 1612/2562 (2019)
- Décision 3503/2561 (2018)
- Décision 2864/2559 (2016) Le droit d'un colons à utiliser les terres de l'État revient à ses héritiers dans le cadre de sa succession.
- Décision 13964/2558 (2015) Les fonds du mari étranger restent à sa disposition en matière foncière avant le mariage, mais les bâtiments sont partagés
- Décision 15876/2556 (2013)
- Décision 2139/2552 (2009)
- Décision 7084/2550 (2007)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 146 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 146. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-146/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 146 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-146/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-146/"><p>Une partie attachée à un terrain ou à un bâtiment uniquement temporairement n'est pas considérée comme faisant partie intégrante de ce terrain ou de ce bâtiment. Le même principe s'applique à un bâtiment ou à une autre structure construite par une personne ayant un droit sur le terrain d'une autre personne…</p><footer>Code civil et commercial, art. 146 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-146/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.