article 1488Payer la dette personnelle d'un conjoint
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งต้องรับผิดเป็นส่วนตัวเพื่อชำระหนี้ที่ก่อไว้ก่อนหรือระหว่างสมรส ให้ชำระหนี้นั้นด้วยสินส่วนตัวของฝ่ายนั้นก่อน เมื่อไม่พอจึงให้ชำระด้วยสินสมรสที่เป็นส่วนของฝ่ายนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If one spouse is personally liable for a debt incurred before or during the marriage, that debt shall be paid first out of that spouse's personal property, and, when that is insufficient, out of that spouse's share of the marital property.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1488 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1960 à 2018)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1620/2561 (2018)
- Décision 15301/2558 (2015)
- Décision 14785/2555 (2012)
- Décision 8995/2544 (2001)
- Décision 449/2537 (1994)
- Décision 2332/2524 (1981)
- Décision 250/2503 (1960)
- Décision 2583/2522 (1979)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1488 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1488. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1488/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1488 -
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https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1488/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1488/"><p>Si l'un des époux est personnellement responsable d'une dette contractée avant ou pendant le mariage, cette dette doit être payée en premier par ses biens personnels, et, si cela n'est pas suffisant, par sa part dans la masse patrimoniale du couple.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1488 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1488/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.