Article 1489: Payer une dette commune
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่สมรสเป็นลูกหนี้ร่วมกัน ให้ชำระหนี้นั้นจากสินสมรสและสินส่วนตัวของทั้งสองฝ่าย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the spouses are joint debtors, the debt shall be paid out of the marital property and out of the personal property of both of them.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1489 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1987 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4008/2567 (2024)
- Décision 14281/2558 (2015)
- Décision 1490/2558 (2015)
- Décision 1593/2548 (2005)
- Décision 6452/2539 (1996)
- Décision 5531/2534 (1991)
- Décision 3745/2530 (1987)
- Décision 2734/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1489 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1489. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1489/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1489 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1489/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1489/"><p>Si les époux sont des débiteurs conjoints, la dette doit être payée sur la propriété conjugale et sur la propriété personnelle de chacun d'eux.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1489 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1489/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.