Article 1487Pas de saisie des biens du conjoint pendant le mariage
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ในระหว่างที่เป็นคู่สมรสกัน ฝ่ายใดจะยึดหรืออายัดทรัพย์สินของอีกฝ่ายหนึ่งไม่ได้ เว้นแต่เป็นการยึดหรืออายัดทรัพย์สินในคดีที่ฟ้องร้องเพื่อการปฏิบัติหน้าที่หรือรักษาสิทธิระหว่างคู่สมรสตามที่บัญญัติไว้โดยเฉพาะในประมวลกฎหมายนี้ หรือที่ประมวลกฎหมายนี้บัญญัติไว้โดยเฉพาะให้คู่สมรสฟ้องร้องกันเองได้ หรือเป็นการยึดหรืออายัดทรัพย์สินสำหรับค่าอุปการะเลี้ยงดูและค่าฤชาธรรมเนียมที่ยังมิได้ชำระตามคำพิพากษาของศาล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Tant qu'ils sont époux, ni l'un ni l'autre ne peut saisir ou faire attacher les biens de l'autre, à l'exception d'une saisie ou d'un attachement de biens dans une action intentée pour exécuter un devoir ou préserver un droit entre époux tel que prévu expressément dans le présent Code, ou que le présent Code prévoit expressément que les époux peuvent intenter l'un contre l'autre, ou d'une saisie ou d'un attachement de biens pour pension alimentaire et frais non encore payés en vertu d'un jugement du tribunal.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1487 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1974 à 1997)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 890/2517 (1974)
- Décision 4382/2540 (1997)
- Décision 293/2518 (1975)
- Décision 1266/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1487 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1487. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1487/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1487 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1487/"><p>Même s'ils sont conjoints, aucun d'eux ne peut saisir ou grever les biens de l'autre, sauf en cas de saisie ou de greffe de biens dans le cadre d'une action intentée pour exécuter un devoir ou pour sauvegarder un droit entre conjoints, comme spécifiquement prévu par le présent Code, ou qui est prévue par la loi…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1487 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1487/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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