Livre 5 : Famille

Article 1486: Transcription de l'ordonnance du tribunal sur les registres de mariage

Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Texte de la section

Texte légal original en thaï

เมื่อศาลได้มีคำพิพากษาหรือคำสั่งถึงที่สุดตามความในมาตรา ๑๔๘๒ วรรคสอง มาตรา ๑๔๘๓ มาตรา ๑๔๘๔ มาตรา ๑๔๘๔/๑ หรือมาตรา ๑๔๘๕ อันเป็นคุณแก่ผู้ร้องขอ หรือตามมาตรา ๑๔๙๑ มาตรา ๑๔๙๒/๑ หรือมาตรา ๑๕๙๘/๑๗ หรือเมื่อคู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งพ้นจากการเป็นบุคคลล้มละลาย ให้ศาลแจ้งไปยังนายทะเบียนเพื่อจดแจ้งไว้ในทะเบียนสมรส

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

When the Court has given a final judgment or order in favour of the applicant under section 1482 paragraph two, section 1483, section 1484, section 1484/1 or section 1485, or under section 1491, section 1492/1 or section 1598/17, or when either spouse ceases to be bankrupt, the Court shall notify the registrar to record it in the marriage register.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1486 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1968 à 1976)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 890/2517 (1974)
  • Décision 2001/2511 (1968)
  • Décision 1266/2519 (1976)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1486 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1486. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1486/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1486
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1486/"><p>When the Court has given a final judgment or order in favour of the applicant under section 1482 paragraph two, section 1483, section 1484, section 1484/1 or section 1485, or under section 1491, section 1492/1 or section 1598/17, or when either spouse ceases to be…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1486 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1486/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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