Article 1485Postuler pour gérer un article particulier
Titre 1 : Mariage Chapitre 4 : Biens des époux
Texte de la section
Texte légal original en thaï
คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งอาจร้องขอต่อศาลให้ตนเป็นผู้จัดการสินสมรสโดยเฉพาะอย่างใดอย่างหนึ่งหรือเข้าร่วมจัดการในการนั้นได้ ถ้าการที่จะทำเช่นนั้นจะเป็นประโยชน์ยิ่งกว่า
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Either spouse may apply to the court to be the manager of any particular item of marital property, or to take part in its management, if to do so would be more beneficial.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1485 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1976 à 1994)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1053/2537 (1994)
- Décision 3445/2524 (1981)
- Décision 1266/2519 (1976)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1485 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1485. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1485/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1485 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1485/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1485/"><p>L'un ou l'autre des époux peut saisir le tribunal pour être désigné comme administrateur de tout bien particulier de la communauté, ou pour participer à son administration, si cela s'avère plus avantageux.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1485 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1485/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.