Article 1503
Motifs de dissolution d’un mariage non opposable Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
เหตุที่จะขอให้ศาลพิพากษาเพิกถอนการสมรส เพราะเหตุว่าเป็นโมฆียะ มีเฉพาะในกรณีที่คู่สมรสทำการฝ่าฝืนมาตรา ๑๔๔๘ มาตรา ๑๕๐๕ มาตรา ๑๕๐๖ มาตรา ๑๕๐๗ และมาตรา ๑๕๐๙
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An application to the Court for the cancellation of a marriage on the ground that it is voidable may be made only where the spouses have contravened Section 1448, Section 1505, Section 1506, Section 1507 or Section 1509.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1503 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1964 à 1964)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 454/2507 (1964)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1503 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1503. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1503/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1503 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1503/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1503/"><p>Une demande auprès de la Cour pour l’annulation d’un mariage au motif qu’il est annulable ne peut être formée que lorsque les conjoints ont violé les articles 1448, 1505, 1506, 1507 ou 1509.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1503 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1503/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.