Article 1504Annulation d'un mariage de mineur
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสที่เป็นโมฆียะเพราะฝ่าฝืนมาตรา ๑๔๔๘ ผู้มีส่วนได้เสียขอให้เพิกถอนการสมรสได้ แต่บิดามารดาหรือผู้ปกครองที่ให้ความยินยอมแล้วจะขอให้เพิกถอนการสมรสไม่ได้
ถ้าศาลมิได้สั่งให้เพิกถอนการสมรสจนบุคคลทั้งสองมีอายุครบตามมาตรา ๑๔๔๘ หรือในกรณีการสมรสระหว่างชายหญิง เมื่อหญิงมีครรภ์ก่อนอายุครบตามมาตรา ๑๔๔๘ ให้ถือว่าการสมรสสมบูรณ์มาตั้งแต่เวลาสมรส
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A marriage which is voidable for contravening Section 1448 may be annulled on the application of an interested person; but a parent or a guardian who has given consent cannot apply for annulment.
If the court has not ordered the annulment of the marriage before both persons have reached the age under Section 1448, or, in the case of a marriage between a man and a woman, when the woman becomes pregnant before reaching that age, the marriage is deemed to have been valid from the time of the marriage.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1504 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1980 à 1980)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 178/2523 (1980)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1504 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1504. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1504/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1504 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1504/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1504/"><p>Un mariage annulable pour violation de l'article 1448 peut être annulé à la demande d'une personne intéressée ; mais un parent ou un tuteur qui a donné son consentement ne peut pas demander l'annulation. Si le tribunal n'a pas ordonné l'annulation du mariage avant…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1504 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1504/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.