Article 1505
Le mariage obtenu grâce à une mauvaise identification Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การสมรสที่ได้กระทำไปโดยคู่สมรสฝ่ายหนึ่งสำคัญผิดตัวคู่สมรส การสมรสนั้นเป็นโมฆียะสิทธิขอเพิกถอนการสมรสเพราะสำคัญผิดตัวคู่สมรสเป็นอันระงับเมื่อเวลาได้ผ่านพ้นไปแล้วเก้าสิบวันนับแต่วันสมรส
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A marriage made by a spouse under a mistake as to the identity of the other spouse is voidable.
The right to apply for annulment of the marriage on the ground of mistake as to the identity of the other spouse is extinguished when ninety days have elapsed from the date of marriage.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1505 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1946 à 1980)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1549/2523 (1980)
- Décision 2791/2515 (1972)
- Décision 1113/2514 (1971)
- Décision 339/2509 (1966)
- Décision 734/2489 (1946)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 1505 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1505. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1505/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1505 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1505/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1505/"><p>Un mariage conclu par un des époux en raison d’une erreur quant à l’identité de l’autre époux est annulable. Le droit de demander l’annulation du mariage au motif d’une erreur quant à l’identité de l’autre époux expire lorsque cent vingt jours…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1505 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1505/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.