Livre 5 : Famille

Article 1506

Mariage induit par une fraude Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage

Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าคู่สมรสได้ทำการสมรสโดยถูกกลฉ้อฉลอันถึงขนาดซึ่งถ้ามิได้มีกลฉ้อฉลนั้นจะไม่ทำการสมรส การสมรสนั้นเป็นโมฆียะความในวรรคหนึ่ง ไม่ใช้บังคับในกรณีที่กลฉ้อฉลนั้นเกิดขึ้นโดยบุคคลที่สามโดยคู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งมิได้รู้เห็นด้วยสิทธิขอเพิกถอนการสมรสเพราะถูกกลฉ้อฉลเป็นอันระงับเมื่อเวลาได้ผ่านพ้นไปแล้วเก้าสิบวันนับแต่วันที่รู้หรือควรได้รู้ถึงกลฉ้อฉล หรือเมื่อเวลาได้ผ่านพ้นไปแล้วหนึ่งปี นับแต่วันสมรส

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a spouse entered into the marriage through fraud of such gravity that without it the marriage would not have been made, the marriage is voidable.

Paragraph one does not apply where the fraud was committed by a third person without the knowledge of the other spouse.

The right to apply for annulment of the marriage on the ground of fraud is extinguished when ninety days have elapsed from the date on which the fraud was known or ought to have been known, or when one year has elapsed from the date of marriage.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1506 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1953 à 1979)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 539/2511 (1968)
  • Décision 968/2502 (1959)
  • Décision 1510/2522 (1979)
  • Décision 944/2498 (1955)
  • Décision 1402/2496 (1953)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1506 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1506. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1506/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1506
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1506/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1506/"><p>Si un conjoint a contracté le mariage par une fraude d’une gravité telle qu’elle aurait rendu l’union impossible, le mariage est annulable. Le premier paragraphe ne s’applique pas lorsque la fraude a été commise par une tierce personne sans le consentement du…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1506 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1506/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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