Article 1507
Mariage induit par la contrainte Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Mariage Chapitre 6 : Termination du mariage
Guide pratique : Divorce en Thaïlande pour les étrangers : procédure, coût et délais
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าคู่สมรสได้ทำการสมรสโดยถูกข่มขู่อันถึงขนาดซึ่งถ้ามิได้มีการข่มขู่นั้นจะไม่ทำการสมรส การสมรสนั้นเป็นโมฆียะ สิทธิขอเพิกถอนการสมรสเพราะถูกข่มขู่เป็นอันระงับ เมื่อเวลาได้ผ่านพ้นไปแล้วหนึ่งปีนับแต่วันที่พ้นจากการข่มขู่
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a spouse entered into the marriage under duress of such gravity that without it the marriage would not have been made, the marriage is voidable.
The right to apply for annulment of the marriage on the ground of duress is extinguished when one year has elapsed from the date on which the duress ceased.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1507 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (de 1999 à 2010)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3528/2553 (2010)
- Décision 6868/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1507 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1507. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1507/ (accessed 15 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1507 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1507/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1507/"><p>Si un conjoint a contracté le mariage sous la contrainte d’une gravité telle que sans elle le mariage n’aurait pas été conclu, le mariage est annulable. Le droit de demander l’annulation du mariage sur le fond de la contrainte disparaît au bout d’un an…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1507 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1507/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.