Livre 5 : Famille

Article 1575Une autorisation judiciaire est requise en cas de conflit d'intérêts avec le mineur.

Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าในกิจการใด ประโยชน์ของผู้ใช้อำนาจปกครอง หรือประโยชน์ของคู่สมรสหรือบุตรของผู้ใช้อำนาจปกครองขัดกับประโยชน์ของผู้เยาว์ ผู้ใช้อำนาจปกครองต้องได้รับอนุญาตจากศาลก่อนจึงทำกิจการนั้นได้ มิฉะนั้นเป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If, in any transaction, the interest of the person exercising parental power, or the interest of the spouse or child of that person, conflicts with the interest of the minor, the person exercising parental power must obtain the permission of the Court before carrying out the transaction; otherwise it is void.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1575 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1973 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1/2568 (2025)
  • Décision 12115/2555 (2012)
  • Décision 1099/2550 (2007)
  • Décision 776/2533 (1990)
  • Décision 936/2516 (1973)
  • Décision 10511/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1575 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1575. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1575/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1575
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1575/"><p>If, in any transaction, the interest of the person exercising parental power, or the interest of the spouse or child of that person, conflicts with the interest of the minor, the person exercising parental power must obtain the permission of the Court before carrying out…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1575 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1575/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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