Livre 5 : Famille

Article 1575Une autorisation judiciaire est requise en cas de conflit d'intérêts avec le mineur.

Statutory text (Thai original)

ถ้าในกิจการใด ประโยชน์ของผู้ใช้อำนาจปกครอง หรือประโยชน์ของคู่สมรสหรือบุตรของผู้ใช้อำนาจปกครองขัดกับประโยชน์ของผู้เยาว์ ผู้ใช้อำนาจปกครองต้องได้รับอนุญาตจากศาลก่อนจึงทำกิจการนั้นได้ มิฉะนั้นเป็นโมฆะ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where in regard to any act, the interests of a person exercising parental power or the interests of a spouse or children of a person exercising parental power conflict with those of the minor, the former must obtain the permission of the court in order to perform such act, failing such act shall be void.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1575 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1973 à 2025)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 1/2568 (2025)
  • Décision 12115/2555 (2012)
  • Décision 1099/2550 (2007)
  • Décision 776/2533 (1990)
  • Décision 936/2516 (1973)
  • Décision 10511/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1575 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1575. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1575/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 1575 du Code civil thaïlandais
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