Livre 5 : Famille

Article 1581

Durée des délais pour les actions relatives à la gestion des biens d'un mineur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

คดีเกี่ยวกับการจัดการทรัพย์สินในระหว่างผู้เยาว์กับผู้ใช้อำนาจปกครองนั้น ห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นหนึ่งปีนับแต่เวลาที่อำนาจปกครองสิ้นไปถ้าอำนาจปกครองสิ้นไปขณะบุตรยังเป็นผู้เยาว์อยู่ ให้เริ่มนับอายุความในวรรคหนึ่งตั้งแต่เวลาที่ผู้เยาว์บรรลุนิติภาวะ หรือเมื่อมีผู้แทนโดยชอบธรรมขึ้นใหม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

An action relating to the management of property between the minor and the person exercising parental power cannot be entered later than one year from the time when parental power ceases. If the parental power ceases while the child is a minor, the period mentioned in paragraph one is computed from the time when the child becomes sui juris or has a new legal representative.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1581 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1974 à 2005)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 876/2518 (1975)
  • Décision 2159/2517 (1974)
  • Décision 2697/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1581 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1581. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1581
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/"><p>Une action relative à la gestion des biens entre le mineur et la personne exerçant la puissance parentale ne peut être introduite plus tard que un an après la cessation de la puissance parentale. Si la puissance parentale cesse alors que l’enfant est mineur, le délai mentionné…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1581 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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