Livre 5 : Famille

Article 1581

Durée des délais pour les actions relatives à la gestion des biens d'un mineur Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants

Texte de la section

Texte légal original en thaï

คดีเกี่ยวกับการจัดการทรัพย์สินในระหว่างผู้เยาว์กับผู้ใช้อำนาจปกครองนั้น ห้ามมิให้ฟ้องเมื่อพ้นหนึ่งปีนับแต่เวลาที่อำนาจปกครองสิ้นไปถ้าอำนาจปกครองสิ้นไปขณะบุตรยังเป็นผู้เยาว์อยู่ ให้เริ่มนับอายุความในวรรคหนึ่งตั้งแต่เวลาที่ผู้เยาว์บรรลุนิติภาวะ หรือเมื่อมีผู้แทนโดยชอบธรรมขึ้นใหม่

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

No action concerning the management of property between a minor and the person exercising parental power may be brought after one year from the time parental power ends.

If parental power ends while the child is still a minor, the prescription period in paragraph one begins to run from the time the minor becomes sui juris or a new statutory representative is appointed.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1581 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 3

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1974 à 2005)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 876/2518 (1975)
  • Décision 2159/2517 (1974)
  • Décision 2697/2548 (2005)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1581 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1581. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1581
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/"><p>Aucune action concernant la gestion des biens entre un mineur et la personne exerçant la puissance parentale ne peut être intentée après un an à compter de la fin de la puissance parentale. Si la puissance parentale prend fin alors que l’enfant est encore mineur, le délai de prescription prévu au paragraphe 1…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1581 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1581/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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