Article 1580Accusé de réception de la gestion des biens d'un mineur
Titre 2 : Parent et enfant Chapitre 2 : Droits et devoirs des parents et des enfants
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ผู้เยาว์ซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้ว ผู้ใช้อำนาจปกครองหรือผู้ปกครองจะให้การรับรองการจัดการทรัพย์สินของผู้เยาว์ได้ต่อเมื่อได้รับมอบทรัพย์สินบัญชีและเอกสารตามมาตรา ๑๕๗๘ แล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The minor who has become sui juris, the person exercising parental power or the guardian may certify the management of the minor's property only after receiving the property, the accounts and the documents referred to in Section 1578.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 1580 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
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Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2017 à 2017)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 8151/2560 (2017) Le conjoint responsable ne peut pas demander une pension alimentaire mais peut recevoir une pension alimentaire jusqu’à ce que le divorce soit définitif.
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 1580 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1580. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1580/ (accessed 26 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1580 -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1580/"><p>Le mineur devenu sui juris, la personne exerçant la puissance parentale ou le tuteur ne peut certifier la gestion des biens du mineur qu'après avoir reçu les biens, les comptes et les documents visés à l'article 1578.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1580 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1580/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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