Article 1595
Les pouvoirs limités du Guardian avant l'acceptation de l'inventaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ก่อนที่ศาลยอมรับบัญชีนั้น ห้ามมิให้ผู้ปกครองทำกิจการใด เว้นแต่เป็นการเร่งร้อนและจำเป็น แต่จะยกข้อห้ามดังกล่าวขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริตและเสียค่าตอบแทนไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Until the Court has accepted the inventory, the guardian may not do any act except one that is urgent and necessary, but this prohibition may not be raised as a defence against a third person who acted in good faith and for value.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1595 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1963 à 1963)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 293/2506 (1963)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1595 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1595. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1595/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1595 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1595/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1595/"><p>Until the Court has accepted the inventory, the guardian may not do any act except one that is urgent and necessary, but this prohibition may not be raised as a defence against a third person who acted in good faith and for value.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1595 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1595/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.