Livre 5 — La famille

Article 1598/12

Texte légal (original thaï)

นับแต่วันส่งมอบบัญชี ให้เริ่มคิดดอกเบี้ย Voir aussi ครองหรือผู้อยู่ในปกค รองจะต้องคืนให้แก่กั นถ้าผู้ปกครองใช้เงิ นของผู้อยู่ในปกครองน อกจากเพื่อประโยชน์ขอ งผู้อยู่ในปกครองแล้ว Comptes rendus Conseils d'administration

Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État

traduction anglaise

Des intérêts seront dus sur la somme que le tuteur ou le pupille doit rembourser à l'autre, à compter de la date de remise du compte de tutelle. Si le tuteur a disposé des fonds du pupille à des fins autres que celles de ce dernier, il devra payer des intérêts sur ces fonds à compter du jour où il en a disposé.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation de l'entreprise

L'article 1598/12 fait partie du Livre 5 (Famille) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), source thaïlandaise, la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.

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Cite this section

  • Plain citation Civil and Commercial Code, s. 1598/12 (Thailand)
  • Academic citation Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/12. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-12/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.พ.พ. มาตรา 1598/12
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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