Article 1598/13
Texte légal (original thaï)
ผู้อยู่ในปกครองมีบุริมสิทธิเหนือทรัพย์สินทั้งหมดของผู้ปกครองเพื่อชำระหนี้ซึ่งค้างอยู่แก่ตน บุริมสิทธินี้ให้อยู่ในลำดับที่หกถัดจากบุริมสิทธิสามัญอย่างอื่นตามมาตรา ๒๕๓ แห่งประมวลกฎหมายนี้
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Le pupille bénéficie d'un droit préférentiel sur l'ensemble des biens du tuteur pour l'exécution de l'obligation qui lui est due. Ce droit préférentiel se classe au rang (6) après les autres droits préférentiels généraux énoncés à l'article 253 du présent Code.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1598/13 fait partie du Livre 5 (Famille) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1598/13 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/13. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-13/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1598/13 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-13/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-13/"><p>Le pupille bénéficie d'un droit préférentiel sur l'ensemble des biens du tuteur pour l'exécution de l'obligation qui lui est due. Ce droit préférentiel se classe au rang (6) après les autres droits préférentiels généraux énoncés à l'article 253 du présent Code.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1598/13 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-13/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.