Article 1598/20
Texte légal (original thaï)
การรับบุตรบุญธรรม ถ้าผู้ที่จะเป็นบุตรบุญธรรมมีอายุไม่ต่ำกว่าสิบห้าปี ผู้นั้นต้องให้ความยินยอมด้วย
Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
Si la personne à adopter a au moins quinze ans, l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec son consentement.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 1598/20 fait partie du Livre 5 (Famille) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte ci-dessus est une reproduction fidèle du texte thaïlandais du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant du dépôt FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaïlandais original.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les avocats : assurez-vous d’identifier dès le départ les parties consentantes. Si un parent est décédé ou a perdu son autorité parentale, seul le consentement du parent survivant ou du parent habilité est requis. Pour les clients : si un parent biologique refuse son consentement sans motif valable et à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, une requête auprès du tribunal peut lever ce refus.
Historique législatif
L'article 1598/20 est applicable depuis la révision de l'année BE 2519. La loi sur l'égalité du mariage (n° 24, année BE 2567), en vigueur depuis le 22 janvier 2025, n'a pas modifié le cadre du consentement, mais le consentement des parents de même sexe a désormais la même valeur que celui de tout autre parent.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 1598/20 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1598/20. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-20/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 1598/20 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-20/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-20/"><p>Si la personne à adopter a au moins quinze ans, l'adoption ne peut avoir lieu qu'avec son consentement.</p><footer>Civil and Commercial Code, s. 1598/20 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1598-20/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.