Livre 6 : Succession

Article 1622

Statutory text (Thai original)

พระภิกษุนั้น จะเรียกร้องเอาทรัพย์มรดกในฐานะที่เป็นทายาทโดยธรรมไม่ได้ เว้นแต่จะได้สึกจากสมณเพศมาเรียกร้องภายในกำหนดอายุความตามมาตรา ๑๗๕๔แต่พระภิกษุนั้น อาจเป็นผู้รับพินัยกรรมได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A Buddhist monk cannot claim inheritance as a statutory heir, unless he leaves the monkhood and enforces his claim within the period of prescription specified in Section 1754. However, a Buddhist monk can be a legatee.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 1622 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1952 à 2000)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 5587/2543 (2000)
  • Décision 3643/2537 (1994)
  • Décision 1026/2519 (1976)
  • Décision 2541/2521 (1978)
  • Décision 341/2495 (1952)
  • Décision 3773/2538 (1995)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1622 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1622. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/ (accessed 16 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1622
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/"><p>Un moine bouddhiste ne peut prétendre à un héritage en tant qu&#039;héritier légal, à moins qu&#039;il ne quitte la vie monastique et ne fasse valoir ses droits dans le délai de prescription prévu à l&#039;article 1754. Cependant, un moine bouddhiste peut être légataire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1622 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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