Article 1622
Les moines bouddhistes comme héritiers et bénéficiaires de la succession Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 2 : Droit statutaire de succession Chapitre 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
พระภิกษุนั้น จะเรียกร้องเอาทรัพย์มรดกในฐานะที่เป็นทายาทโดยธรรมไม่ได้ เว้นแต่จะได้สึกจากสมณเพศมาเรียกร้องภายในกำหนดอายุความตามมาตรา ๑๗๕๔แต่พระภิกษุนั้น อาจเป็นผู้รับพินัยกรรมได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A Buddhist monk may not claim the estate as a statutory heir unless he has left the monkhood and makes the claim within the prescription period under section 1754.
A Buddhist monk may, however, be a legatee.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1622 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1952 à 2000)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 5587/2543 (2000)
- Décision 3643/2537 (1994)
- Décision 1026/2519 (1976)
- Décision 2541/2521 (1978)
- Décision 341/2495 (1952)
- Décision 3773/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1622 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1622. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1622 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/"><p>A Buddhist monk may not claim the estate as a statutory heir unless he has left the monkhood and makes the claim within the prescription period under section 1754. A Buddhist monk may, however, be a legatee.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1622 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1622/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.