Article 165: Limits of duress: lawful threats and reverential fear
Texte légal (original thaï)
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Texte intégral tiré de la Gazette royale / Bureau du Conseil d'État
traduction anglaise
La menace de l'exercice normal d'un droit n'est pas considérée comme une contrainte. Tout acte accompli sous l'effet d'une crainte respectueuse n'est pas considéré comme un acte accompli sous la contrainte.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
L'article 165 fait partie du Livre 1 (Principes généraux) du Code civil et commercial thaïlandais. Cet article est en attente d'un commentaire officiel ; le texte de loi ci-dessus est tiré intégralement du site web du Bureau du Conseil d'État (OCS Krisdika), la traduction anglaise provenant de la base de données FAO/UN FAOLEX. En cas de procédure judiciaire, veuillez toujours vous référer au texte thaï original.
Pourquoi cela est important en pratique
Pour les juristes : un créancier qui menace d’intenter une action en justice en cas de non-paiement d’une dette exerce un droit, et non un acte de contrainte. Pour les particuliers : le fait d’accepter un contrat par respect pour un parent ou un employeur, ou par obligation envers lui, ne vous autorise pas à l’annuler pour cause de contrainte.
Historique législatif
Faisait partie de la codification originale du Code civil et commercial ; aucune modification majeure ultérieure.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 6476/2547 (2004)
Une entreprise d'État exerçant des activités de distribution commerciale de services publics peut être considérée comme un ' commerçant ' ou un négociant aux fins du délai de prescription.
La Metropolitan Waterworks Authority, créée en vertu de la loi sur les travaux métropolitains des eaux de 2510 (BE 2510) dans le but de produire et de distribuer de l'eau du robinet, a été considérée comme exerçant une activité commerciale et pouvait être un ' commerçant ' aux fins des anciennes dispositions de prescription, y compris le précurseur de l'article 193/34(1).
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 280 Supreme Court decisions (1952 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 4557/2566 (2023)
- Decision 5426/2553 (2010)
- Decision 6281/2550 (2007)
- Decision 1962/2548 (2005)
- Decision 6476/2547 (2004)
- Decision 918/2544 (2001)
- Decision 8462/2542 (1999)
- Decision 6364/2541 (1998)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 164 86
- Article 172 26
- Article 166 17
- Article 193/34 14
- Thai CPC s. 172 9
- Article 169 9
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Civil and Commercial Code, s. 165 (Thailand) -
Academic citation
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 165. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-165/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.พ.พ. มาตรา 165 -
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