Article 1672: Règlements ministériels pris en application du présent Livre
Titre 3 : Les successions Chapitre 2 : Formes de testament
Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ให้รัฐมนตรีว่าการกระทรวงมหาดไทย กลาโหม และต่างประเทศ มีอำนาจและหน้าที่เท่าที่เกี่ยวกับกระทรวงนั้น ๆ ที่จะออกกฎกระทรวง เพื่อให้การเป็นไปตามประมวลกฎหมายบรรพนี้ รวมทั้งกำหนดอัตราค่าฤชาธรรมเนียมอันเกี่ยวกับการนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The Ministers of Interior, Defence and Foreign Affairs shall have the powers and duties, in so far as their respective Ministries are concerned, to issue Ministerial Regulations for carrying out the provisions of this Book, including fixing the rates of fees in connection therewith.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1672 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1965 à 1965)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1009/2508 (1965)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1672 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1672. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1672/ (accessed 20 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1672 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1672/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1672/"><p>Les Ministres de l’Intérieur, de la Défense et des Affaires étrangères ont les pouvoirs et les devoirs, dans la mesure où leurs ministères respectifs sont concernés, d’adopter des règlements ministériels pour l’application des dispositions du présent livre, notamment en fixant les taux des honoraires en lien avec cette application.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1672 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1672/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.