Livre 6 : Succession

Article 1707

Condition exigeant que le bénéficiaire transmette le don Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 6 : Invalidité des testaments ou dispositions testamentaires

Guide pratique : Testament en Thaïlande pour les étrangers : conditions, témoins et coût

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าข้อกำหนดพินัยกรรมตั้งผู้รับพินัยกรรมโดยมีเงื่อนไขว่าให้ผู้รับพินัยกรรมจำหน่ายทรัพย์สินที่ยกให้โดยพินัยกรรมนั้นแก่บุคคลอื่น ให้ถือว่าเงื่อนไขนั้นเป็นอันไม่มีเลย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If a testamentary disposition appoints a legatee on condition that the legatee disposes of the property given by the will to another person, the condition shall be deemed not to exist.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1707 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (1955 à 2016)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 2569/2559 (2016)
  • Décision 4823/2551 (2008)
  • Décision 1466/2537 (1994)
  • Décision 4338/2531 (1988)
  • Décision 1243/2529 (1986)
  • Décision 1764/2498 (1955)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1707 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1707. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1707/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1707
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1707/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1707/"><p>If a testamentary disposition appoints a legatee on condition that the legatee disposes of the property given by the will to another person, the condition shall be deemed not to exist.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1707 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1707/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous