Article 193/6
Épisodes dans les mois, les jours et les périodes d'un an Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าระยะเวลากำหนดเป็นเดือนและวัน หรือกำหนดเป็นเดือนและส่วนของเดือน ให้นับจำนวนเดือนเต็มก่อน แล้วจึงนับจำนวนวันหรือส่วนของเดือนเป็นวันถ้าระยะเวลากำหนดเป็นส่วนของปี ให้คำนวณส่วนของปีเป็นเดือนก่อนหากมีส่วนของเดือน ให้นับส่วนของเดือนเป็นวัน การคำนวณส่วนของเดือนตามวรรคหนึ่งและวรรคสอง ให้ถือว่าเดือนหนึ่งมีสามสิบวัน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where a period is fixed in months and days, or in months and a fraction of a month, the whole months shall be counted first, and the days or the fraction of a month shall then be counted in days.
Where a period is fixed as a fraction of a year, the fraction of a year shall first be converted into months and, if there is a fraction of a month, that fraction shall be counted in days.
In computing a fraction of a month under paragraph one and paragraph two, a month is deemed to have thirty days.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 193/6 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1999 à 2013)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décisions 784-786/2550 (2007)
- Décision 8659/2548 (2005)
- Décision 7646/2542 (1999)
- Décision 16434-16650/2556 (2013)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 193/6 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 193/6. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-6/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 193/6 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-6/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-6/"><p>Lorsque la durée est fixée en mois et jours, ou en mois et fraction d’un mois, les mois entiers sont d’abord comptés, et les jours ou la fraction d’un mois sont ensuite comptés en jours. Lorsque la durée est fixée…</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/6 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-6/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.