Article 224/1
Intérêt standard sur les dettes échelonnées Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 1 : Non-exécution des obligations
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าลูกหนี้มีหน้าที่ผ่อนชำระหนี้เงินเป็นงวด และลูกหนี้ผิดนัดไม่ชำระหนี้ในงวดใด เจ้าหนี้อาจเรียกดอกเบี้ยในระหว่างเวลาผิดนัดได้เฉพาะจากต้นเงินของงวดที่ลูกหนี้ผิดนัดนั้น
ข้อตกลงใดขัดกับความในวรรคหนึ่ง ข้อตกลงนั้นเป็นโมฆะ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If the debtor is bound to repay a money debt by instalments and the debtor defaults in payment of any instalment, the creditor may claim interest for the period of default only on the principal of the instalment in respect of which the debtor is in default.
Any agreement contrary to paragraph one is void.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 224/1 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation adapted from the FAO/UN FAOLEX repository and corrected in house against the Thai. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Application pratique
Lawyers: In any instalment loan or hire-purchase dispute arising after 11 April 2021, calculate default interest only on the specific principal amount of the overdue instalment, not on the entire remaining loan balance. Draft or review loan agreements to ensure default-interest clauses comply, non-compliant clauses are void. Laypersons: If you miss one instalment payment, the lender can only charge default interest on that one missed payment's principal, not on the total amount you still owe.
Historique législatif
Section 224/1 is a new provision, inserted into the Civil and Commercial Code by the Emergency Decree Amending the Civil and Commercial Code B.E. 2564 (2021). It has no predecessor in the original Code. It applies to default interest on instalments falling due on or after 11 April 2021.
Liste des citations de la Cour suprême
Présenté dans 1 décision de la Cour suprême (2025 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2274/2568 (2025)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Si je manque un seul versement sur un prêt, le prêteur peut-il me facturer des intérêts de retard sur la totalité du solde du prêt ?
Non, cela ne s'applique pas aux intérêts de retard courus à compter du 11 avril 2021. Conformément à l'article 224/1 (inséré par le décret d'urgence BE 2564), les intérêts de retard sur un prêt à échéances échelonnées ne peuvent être calculés que sur le capital de l'échéance impayée. Toute clause contractuelle autorisant le prêteur à facturer des intérêts de retard sur la totalité du solde impayé est nulle.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 224/1 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 224/1. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-224-1/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 224/1 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-224-1/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-224-1/"><p>Si le débiteur est tenu de rembourser une dette monétaire en versements successifs et que celui-ci ne remplit pas ses obligations de paiement, le créancier peut réclamer des intérêts pour la période de défaut uniquement sur le principal de la tranche de paiement pour laquelle le débiteur est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 224/1 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-224-1/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.