Article 309
Transfert d'une obligation payable en vertu d'un ordre Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 4 : Attribution des créances
Texte de la section
Texte légal original en thaï
การโอนหนี้อันพึงต้องชำระตามเขาสั่งนั้น ท่านว่าจะยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้ลูกหนี้หรือบุคคลภายนอกคนอื่นได้ แต่เฉพาะเมื่อการโอนนั้นได้สลักหลังไว้ในตราสาร และตัวตราสารนั้นได้ส่งมอบให้แก่ผู้รับโอนไปด้วย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
An assignment of a debt payable to order may be set up against the debtor or any other third person only if the assignment has been endorsed on the instrument and the instrument itself has been delivered to the assignee.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 309 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Évoqué dans 3 décisions de la Cour suprême (de 1964 à 1995)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 6634/2538 (1995)
- Décision 1064/2507 (1964)
- Décision 1947-1950/2524 (1981)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 309 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 309. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-309/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 309 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-309/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-309/"><p>Une cession d’une créance exigible par suite d’une commande ne peut être effectuée contre le débiteur ou toute autre personne tierce que si la cession a été authentifiée sur le document et que ce dernier a lui-même été remis au cessionnaire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 309 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-309/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.