Article 452
Attraper des animaux d'autrui qui causent des dommages Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 5 : Actes illicites Chapitre 3 : Exemption de responsabilité
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ผู้ครองอสังหาริมทรัพย์ชอบที่จะจับสัตว์ของผู้อื่นอันเข้ามาทำความเสียหายในอสังหาริมทรัพย์นั้น และยึดไว้เป็นประกันค่าสินไหมทดแทนอันจะพึงต้องใช้แก่ตนได้ และถ้าเป็นการจำเป็นโดยพฤติการณ์ แม้จะฆ่าสัตว์นั้นเสียก็ชอบที่จะทำได้แต่ว่าผู้นั้นต้องบอกกล่าวแก่เจ้าของสัตว์โดยไม่ชักช้า ถ้าและหาตัวเจ้าของสัตว์ไม่พบ ผู้ที่จับสัตว์ไว้ต้องจัดการตามสมควรเพื่อสืบหาตัวเจ้าของ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The possessor of immovable property is entitled to seize an animal belonging to another which enters and causes damage to the immovable property, and to retain it as security for the compensation due to him; and if necessary in the circumstances, he may even kill it.
He must, however, notify the owner of the animal without delay. If the owner cannot be found, the person who seized the animal must take proper steps to trace the owner.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 452 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1949 à 1997)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1917/2492 (1949)
- Décision 3801/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 452 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 452. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-452/ (consulté le 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 452 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-452/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-452/"><p>Le propriétaire d'un bien immobilier a le droit de saisir un animal appartenant à un tiers qui entre dans son bien immobilier et y cause des dommages, et de le garder en gage de l'indemnisation qui lui est due ; et, si nécessaire dans les circonstances, il peut même le tuer...</p><footer>Code civil et commercial, art. 452 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-452/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.