Article 500
Coûts de la vente et de la rachat Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 1 : Vente avec droit de rachat
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ค่าฤชาธรรมเนียมการขายฝากซึ่งผู้ซื้อได้ออกไปนั้น ผู้ไถ่ต้องใช้ให้แก่ผู้ซื้อพร้อมกับสินไถ่ส่วนค่าฤชาธรรมเนียมการไถ่ทรัพย์นั้น ผู้ไถ่พึงออกใช้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Costs of the sale borne by the buyer must be reimbursed together with the price. Costs of redemption are borne by the person who redeems.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 500 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1997 à 1997)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 407/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 500 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 500. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-500/ (accessed 19 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 500 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-500/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-500/"><p>Les frais de vente à la charge de l'acheteur doivent lui être remboursés avec le prix. Les frais de rachat sont à la charge de celui qui rachète.</p><footer>Code civil et commercial, art. 500 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-500/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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