Article 499
Montant du prix de rachat Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 1 : Vente avec droit de rachat
Texte de la section
Texte légal original en thaï
สินไถ่นั้น ถ้าไม่ได้กำหนดกันไว้ว่าเท่าใดไซร้ ท่านให้ไถ่ตามราคาที่ขายฝาก ถ้าปรากฏในเวลาไถ่ว่าสินไถ่หรือราคาขายฝากที่กำหนดไว้สูงกว่าราคาขายฝากที่แท้จริงเกินอัตราร้อยละสิบห้าต่อปี ให้ไถ่ได้ตามราคาขายฝากที่แท้จริงรวมประโยชน์ตอบแทนร้อยละสิบห้าต่อปี[๑๑]
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If no price of redemption is fixed, the property may be redeemed by reimbursing the price of the sale.
If it appears at the time of redemption that the price of redemption or the price of the sale fixed is higher than the real price of the sale by more than fifteen per cent per year, the property may be redeemed at the real price of the sale plus a return of fifteen per cent per year.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 499 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1967 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1265/2559 (2016)
- Décision 8298/2557 (2014)
- Décision 133/2556 (2013)
- Décision 2086-2087/2550 (2007)
- Décision 2086/2550 (2007)
- Décision 8591/2547 (2004)
- Décision 291/2541 (1998)
- Décision 407/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 499 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 499. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 499 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/"><p>Si aucun prix de rachat n’est fixé, la propriété peut être rachetée en remboursant le prix de vente. Si, au moment du rachat, il apparaît que le prix de rachat ou le prix de vente fixé est supérieur au prix réel…</p><footer>Code civil et commercial, art. 499 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.