Article 499
Montant du prix de rachat Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 1 : Vente avec droit de rachat
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
สินไถ่นั้น ถ้าไม่ได้กำหนดกันไว้ว่าเท่าใดไซร้ ท่านให้ไถ่ตามราคาที่ขายฝาก ถ้าปรากฏในเวลาไถ่ว่าสินไถ่หรือราคาขายฝากที่กำหนดไว้สูงกว่าราคาขายฝากที่แท้จริงเกินอัตราร้อยละสิบห้าต่อปี ให้ไถ่ได้ตามราคาขายฝากที่แท้จริงรวมประโยชน์ตอบแทนร้อยละสิบห้าต่อปี[๑๑]
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
If no price of redemption id fixed, the property may be redeemed by reimbursing the price of the sale. If the price of redemption or the price of the sale, at the time of redemption, is higher than the real price of the sale more than fifteen percent per year, it shall be redeemed at a real price including fifteen percent per year of profit.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 499 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1967 à 2016)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1265/2559 (2016)
- Décision 8298/2557 (2014)
- Décision 133/2556 (2013)
- Décision 2086-2087/2550 (2007)
- Décision 2086/2550 (2007)
- Décision 8591/2547 (2004)
- Décision 291/2541 (1998)
- Décision 407/2540 (1997)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 499 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 499. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/ (accessed 29 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 499 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/"><p>Si aucun prix de rachat n’est fixé, la propriété peut être rachetée en remboursant le prix de vente. Si le prix de rachat ou le prix de vente au moment de la rachat est supérieur au prix réel de la vente, il y a…</p><footer>Code civil et commercial, art. 499 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-499/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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