Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.
Journal des mises à jour
- 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text
Écrit par M. Sébastien Brousseau, LL.B., B.Sc. Sebastien est rédacteur en chef de ThaiLawOnline, basé à Bangkok, et travaille dans le droit thaïlandais et gère des cabinets d'avocats en Thaïlande depuis 2006. Riche d'une vaste expérience en droit immobilier thaïlandais, Sebastien souligne que Khai Fak peuvent être risquées, car les vendeurs perdent souvent leur bien s'ils ne le rachètent pas dans le délai contractuel, ce qui en fait un piège juridique courant pour les personnes en difficulté financière. Il recommande vivement à toute personne envisageant une vente avec droit de rachat demander une consultation juridique pour bien comprendre les risques et garantir des conditions équitables. Profil complet | LinkedIn.
Dernière révision : 25 septembre 2026. Lu en thaï au regard du Code civil et commercial, articles 456, 491, 492, 494 à 496, 499 et 500, et de la loi sur la protection des personnes concluant des ventes avec droit de rachat de terres agricoles ou de résidences B.E. 2562, articles 6 à 8, 10 à 12, 17 et 18. Frais et taxes tirés du manuel de service public du Département des terres, qui reproduit le règlement ministériel n° 47 (B.E. 2541) pris en application du Code foncier, article 2(7). Non vérifié lors de cette révision : les taux d’intérêt qui seraient pratiqués, et la question de savoir si la réduction temporaire des droits de 2026 pour les logements s’étend à ce type d’enregistrement. Relu le 5 octobre 2026 au regard de cette révision : chaque affirmation concorde avec les articles cités ; aucune modification. Revérifié le 10 octobre 2026 : la circulaire du Département des terres Mor Tor 0515.1/Wor 14504 du 30 juin 2026 et son annexe ont été lues en thaï ; la clause 7.1 exclut la vente avec droit de rachat de la réduction des droits pour les logements, ce que le paragraphe sur les frais indique désormais. Les taux d’intérêt pratiqués restent non vérifiés.
Une vente avec droit de rachat, appelée “ Kaifak ” (ขายฝาก) en thaï, peut porter sur des terrains, des bâtiments ou des biens meubles. Il est essentiel d’en comprendre l’effet juridique avant de signer, car la propriété passe immédiatement à l’acheteur. Cet article explique son fonctionnement en droit thaïlandais.
Table des matières
Qu'est-ce qu'une « vente de biens personnels » normale
La vente de biens personnels désigne le transfert de propriété et de possession de biens meubles d'une partie à une autre en échange du prix de vente. Les véhicules, les meubles, les appareils électroniques, les bijoux, etc., sont des exemples de biens personnels. Les transactions portant sur des biens personnels sont régies par des lois spécifiques afin de garantir l'équité et de protéger les droits de toutes les parties concernées.
La principale source de droit régissant la “vente avec droit de rachat” en Thaïlande est le Code civil et commercial, articles 491 à 502 (le texte figure dans notre Code civil et commercial annoté), et elle s’applique aussi bien aux biens meubles qu’aux biens immeubles (article 491). Pour les biens immeubles, le délai de rachat ne peut excéder 10 ans, et pour les biens meubles 3 ans, selon l’article 494. Un délai plus long stipulé dans le contrat est ramené à ce maximum. Elle est souvent utilisée par des personnes qui ne peuvent pas emprunter auprès d’une banque et se tournent vers des prêteurs privés, dont certains sont des usuriers pratiquant des taux d’intérêt très élevés. La loi plafonne ce que le vendeur peut être contraint de rembourser : si le prix de rachat convenu est supérieur au prix de vente réel majoré de 15 % par an, le vendeur peut racheter pour le prix réel majoré de 15 % par an (article 499). On voit encore des contrats à 3 % à 5 % par mois, et c’est le plafond qu’un tribunal appliquera.
Terres agricoles et logements : la loi de protection de 2019. Lorsqu’un particulier vend un terrain agricole ou un logement à ces conditions, la loi sur la protection des personnes concluant des ventes avec droit de rachat de terres agricoles ou de résidences B.E. 2562 (2019) s’applique en plus du Code, et toute clause contraire à cette loi est nulle (article 6). La vente doit être faite par écrit et enregistrée, faute de quoi elle est nulle (article 7). Le délai de rachat ne peut être inférieur à un an ni supérieur à dix ans (article 10). Le prix de rachat ne peut excéder l’équivalent de 15 % par an (article 8). Jusqu’à l’expiration du droit de rachat, le vendeur conserve la possession du terrain ou du logement et de ses fruits sans rien payer à l’acheteur (article 12). Trois à six mois avant la date de rachat, l’acheteur doit écrire au vendeur par lettre recommandée en indiquant la date, le montant et en joignant une copie du contrat ; à défaut, le vendeur dispose de six mois supplémentaires pour racheter (article 17). Le vendeur peut payer l’acheteur ou consigner le prix de rachat auprès du Bureau des dépôts ou du bureau foncier qui a enregistré la vente, et la propriété lui revient dès le paiement ou la consignation (article 18), et les litiges relèvent des affaires de consommation (article 11).
Le droit applicable à cette page
English
Section 491
A sale with right of redemption is a contract of sale in which ownership passes to the buyer subject to an agreement that the seller may redeem the property. The time limits are not in this section: Section 494 provides that the right of redemption cannot be exercised later than ten years after the sale for immovable property, or three years for movable property.
Full text
Sale with right of redemption is a contract of sale whereby the ownership of the property sold passes to the buyer subject to an agreement that the seller can redeem that property.
ThaiLawOnline translation
Section 499
Full text
If no price of redemption is fixed, the property may be redeemed by reimbursing the price of the sale. If it appears at the time of redemption that the price of redemption or the price of the sale fixed is higher than the real price of the sale by more than fifteen per cent per year, the property may be redeemed at the real price of the sale plus a return of fifteen per cent per year.
ThaiLawOnline translation
Section 494
Full text
The right of redemption cannot be exercised later than: (1) Ten years after the time of the sale in case of immovable property. (2) Three years after the time of sale in case of movable property.
ThaiLawOnline translation
Section 456
A sale of immovable property is void unless made in writing and registered with the competent official (for land, the Land Office). The same applies to vessels of five tons and over, to floating houses and to beasts of burden.
Full text
A sale of immovable property is void unless it is made in writing and registered by the competent official. The same rule applies to vessels of five tons and over, to floating houses and to beasts of burden. An agreement to sell or to buy any of the property mentioned in paragraph one, or a promise of sale of such property, is not enforceable by action unless there is some written evidence signed by the party liable, or unless earnest is given, or there is part performance. The provisions of the foregoing paragraph shall apply to a contract of sale of movable property where the agreed price is twenty thousand baht or upwards.
ThaiLawOnline translation
Section 495
Full text
If a longer period is provided in the contract, it shall be reduced to ten years or three years, according to the type of property.
ThaiLawOnline translation
Section 496
Full text
The period of redemption may be afterwards extended by a contract, but if the total period of redemption is in excess of the period under Section 494, it shall be reduced to the period under Section 494. The extension of the period of redemption under paragraph one must, at least, have written evidence signed by the person against whom the redemption is made. In the case of property whose sale must be made in writing and registered by the competent official, the extension cannot be set up against a third person who has, for value and in good faith, acquired his right and registered it in good faith, unless such writing or written evidence has been registered or recorded by the competent official.
ThaiLawOnline translation
Section 500
Full text
Costs of the sale borne by the buyer must be reimbursed together with the price. Costs of redemption are borne by the person who redeems.
ThaiLawOnline translation
Section 492
Full text
Where the property sold is redeemed within the period fixed by the contract or by law, or where the person who redeems deposits the price of redemption with a deposit office within the redemption period and waives the right to withdraw the price deposited, the ownership of the property shall vest in the person who redeems from the time of payment or deposit of the price, as the case may be. In the case of a deposit under paragraph one, an official of the deposit office shall immediately give notice of it to the redeemed person, and the person who redeems does not have to comply with Section 333 paragraph three.
ThaiLawOnline translation
ไทย
มาตรา 491
ข้อความเต็ม
อันว่าขายฝากนั้น คือสัญญาซื้อขายซึ่งกรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินตกไปยังผู้ซื้อ โดยมีข้อตกลงกันว่าผู้ขายอาจไถ่ทรัพย์นั้นคืนได้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 499
ข้อความเต็ม
สินไถ่นั้น ถ้าไม่ได้กำหนดกันไว้ว่าเท่าใดไซร้ ท่านให้ไถ่ตามราคาที่ขายฝาก ถ้าปรากฏในเวลาไถ่ว่าสินไถ่หรือราคาขายฝากที่กำหนดไว้สูงกว่าราคาขายฝากที่แท้จริงเกินอัตราร้อยละสิบห้าต่อปี ให้ไถ่ได้ตามราคาขายฝากที่แท้จริงรวมประโยชน์ตอบแทนร้อยละสิบห้าต่อปี[๑๑]
ข้อความจากฐานข้อมูลประมวลกฎหมายของเรา โปรดตรวจสอบกับข้อความทางการ (Thai text from our annotated code. Check it against the official text.)
มาตรา 494
ข้อความเต็ม
ท่านห้ามมิให้ใช้สิทธิไถ่ทรัพย์สินซึ่งขายฝากเมื่อพ้นเวลาดังจะกล่าวต่อไปนี้ (๑) ถ้าเป็นอสังหาริมทรัพย์ กำหนดสิบปีนับแต่เวลาซื้อขาย (๒) ถ้าเป็นสังหาริมทรัพย์ กำหนดสามปีนับแต่เวลาซื้อขาย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 456
ข้อความเต็ม
การซื้อขายอสังหาริมทรัพย์ ถ้ามิได้ทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่เป็นโมฆะ วิธีนี้ให้ใช้ถึงซื้อขายเรือมีระวางตั้งแต่ห้าตันขึ้นไป ทั้งซื้อขายแพและสัตว์พาหนะด้วย สัญญาจะขายหรือจะซื้อ หรือคำมั่นในการซื้อขายทรัพย์สินตามที่ระบุไว้ในวรรคหนึ่ง ถ้ามิได้มีหลักฐานเป็นหนังสืออย่างหนึ่งอย่างใดลงลายมือชื่อฝ่ายผู้ต้องรับผิดเป็นสำคัญ หรือได้วางประจำไว้ หรือได้ชำระหนี้บางส่วนแล้ว จะฟ้องร้องให้บังคับคดีหาได้ไม่ บทบัญญัติที่กล่าวมาในวรรคก่อนนี้ ให้ใช้บังคับถึงสัญญาซื้อขายสังหาริมทรัพย์ซึ่งตกลงกันเป็นราคาสองหมื่นบาท หรือกว่านั้นขึ้นไปด้วย
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 495
ข้อความเต็ม
ถ้าในสัญญามีกำหนดเวลาไถ่เกินไปกว่านั้น ท่านให้ลดลงมาเป็นสิบปีและสามปีตามประเภททรัพย์
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 496
ข้อความเต็ม
กำหนดเวลาไถ่นั้น อาจทำสัญญาขยายกำหนดเวลาไถ่ได้ แต่กำหนดเวลาไถ่รวมกันทั้งหมด ถ้าเกินกำหนดเวลาตามมาตรา ๔๙๔ ให้ลดลงมาเป็นกำหนดเวลาตามมาตรา ๔๙๔ การขยายกำหนดเวลาไถ่ตามวรรคหนึ่งอย่างน้อยต้องมีหลักฐานเป็นหนังสือลงลายมือชื่อผู้รับไถ่ ถ้าเป็นทรัพย์สินซึ่งการซื้อขายกันจะต้องทำเป็นหนังสือและจดทะเบียนต่อพนักงานเจ้าหน้าที่ ห้ามมิให้ยกการขยายเวลาขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้ได้สิทธิมาโดยเสียค่าตอบแทนและโดยสุจริต และได้จดทะเบียนสิทธิโดยสุจริตแล้ว เว้นแต่จะได้นำหนังสือหรือหลักฐานเป็นหนังสือดังกล่าวไปจดทะเบียนหรือจดแจ้งต่อพนักงานเจ้าหน้าที่
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 500
ข้อความเต็ม
ค่าฤชาธรรมเนียมการขายฝากซึ่งผู้ซื้อได้ออกไปนั้น ผู้ไถ่ต้องใช้ให้แก่ผู้ซื้อพร้อมกับสินไถ่ส่วนค่าฤชาธรรมเนียมการไถ่ทรัพย์นั้น ผู้ไถ่พึงออกใช้
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
มาตรา 492
ข้อความเต็ม
ในกรณีที่มีการไถ่ทรัพย์สินซึ่งขายฝากภายในเวลาที่กำหนดไว้ในสัญญาหรือภายในเวลาที่กฎหมายกำหนด หรือผู้ไถ่ได้วางทรัพย์อันเป็นสินไถ่ต่อสำนักงานวางทรัพย์ภายในกำหนดเวลาไถ่โดยสละสิทธิถอนทรัพย์ที่ได้วางไว้ ให้ทรัพย์สินซึ่งขายฝากตกเป็นกรรมสิทธิ์ของผู้ไถ่ตั้งแต่เวลาที่ผู้ไถ่ได้ชำระสินไถ่หรือวางทรัพย์อันเป็นสินไถ่ แล้วแต่กรณี ในกรณีที่ได้วางทรัพย์ตามวรรคหนึ่ง ให้เจ้าพนักงานของสำนักงานวางทรัพย์แจ้งให้ผู้รับไถ่ทราบถึงการวางทรัพย์โดยพลัน โดยผู้ไถ่ไม่ต้องปฏิบัติตามมาตรา ๓๓๓ วรรคสาม
ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)
Français
Article 491
La vente à réméré est une vente qui transfère la propriété à l'acheteur, avec la convention que le vendeur peut racheter le bien.
résumé non officiel
Article 499
Faute de prix de rachat convenu, le rachat se fait au prix de vente. Si le prix stipulé dépasse le prix réel de plus de 15 % par an, le rachat se fait au prix réel majoré de 15 % par an.
résumé non officiel
Article 494
Le droit de rachat d'un bien vendu à réméré ne peut plus être exercé après: (1) dix ans à compter de la vente, pour un immeuble; (2) trois ans à compter de la vente, pour un meuble.
résumé non officiel
Article 456
La vente d'immeubles, de navires d'au moins 5 tonneaux, de maisons flottantes et de bêtes de somme est nulle sans écrit et enregistrement. La promesse n'est exécutoire qu'avec écrit signé par la partie obligée, arrhes ou exécution partielle, règle étendue aux ventes de meubles d'au moins 20 000 bahts.
résumé non officiel
Article 495
Si le contrat stipule un délai de rachat plus long, il est réduit à dix ans ou trois ans selon la nature du bien.
résumé non officiel
Article 496
Le délai de rachat peut être prorogé par contrat, dans la limite totale de l'article 494, par écrit signé au moins par l'acheteur. Pour un bien à vente écrite et enregistrée, la prorogation n'est opposable au tiers acquéreur onéreux, de bonne foi et enregistré, que si l'écrit est enregistré.
résumé non officiel
Article 500
Le racheteur doit rembourser à l'acheteur, avec le prix de rachat, les frais de la vente à réméré payés par ce dernier. Les frais du rachat sont à la charge du racheteur.
résumé non officiel
Article 492
Le bien vendu à réméré revient au racheteur dès le paiement du prix de rachat dans le délai contractuel ou légal, ou dès sa consignation dans ce délai avec renonciation au retrait. Le bureau des consignations avise aussitôt l'acheteur; l'article 333, alinéa 3, ne s'applique pas au racheteur.
résumé non officiel
Sources
- Code civil et commercial, Office of the Council of State, consulté le 31 octobre 2026
Que sont les ventes avec droit de rachat ?
Les droits de rachat désignent les droits légaux conservés par une partie qui a vendu un bien, meuble ou immeuble, à ces conditions : elle a la faculté de le racheter dans un délai déterminé. Ces droits constituent un filet de sécurité pour les particuliers ou les entreprises qui ont pu connaître des difficultés financières temporaires et souhaitent retrouver la propriété de leurs biens.
Comprendre les implications des ventes assorties d'un droit de rachat
La vente avec option de rachat comporte plusieurs implications pour le vendeur comme pour l'acheteur. Il est essentiel que toutes les parties concernées soient conscientes de ces implications et de leurs conséquences juridiques concernant le prix de rachat.
- Point de vue du vendeur
Du point de vue du vendeur, la vente de biens meubles assortie d'un droit de rachat lui permet d'obtenir un allègement financier immédiat tout en conservant la possibilité de récupérer ses biens ultérieurement. Toutefois, les vendeurs doivent examiner attentivement les modalités et conditions de ce droit de rachat, notamment le délai et les coûts éventuels.
- Point de vue de l'acheteur sur la propriété du bien et les risques liés à la transaction.
Les acheteurs de biens assortis d’un droit de rachat peuvent bénéficier d’un prix d’acquisition inférieur. Toutefois, les acheteurs doivent aussi prendre en compte les risques, car le vendeur peut exercer son droit de rachat, ce qui entraîne en définitive la perte du bien acheté si le vendeur exerce ce droit. Il est essentiel que les acheteurs procèdent à des vérification préalable et comprendre pleinement le prix de la vente et les modalités de rachat. Il pourrait s’avérer risqué de s’impliquer dans des ventes comportant des droits de rachat, notamment en ce qui concerne la période de rachat.
Exigences légales relatives aux ventes avec droit de rachat en Thaïlande
La législation thaïlandaise impose les conditions suivantes, la plupart d’entre elles étant énoncées dans le Code civil et commercial :
- Forme : la vente d’un terrain ou d’un bâtiment, d’un navire de cinq tonneaux ou plus, d’une maison flottante ou d’une bête de somme doit être faite par écrit et enregistrée auprès de l’officier compétent, faute de quoi elle est nulle. La vente d’autres biens meubles d’une valeur de 20 000 bahts ou plus ne peut faire l’objet d’une action en justice que s’il existe un écrit signé par la partie dont la responsabilité est recherchée, des arrhes ou un paiement partiel (article 456).
- Modalités et conditions : L’accord doit clairement définir les modalités et conditions des droits de rachat, y compris le délai, le processus et les coûts associés.
- Prix de rachat : les parties le fixent, mais il ne peut pas dépasser le prix de vente réel majoré de 15 % par an (article 499), et le vendeur rembourse également les frais de la vente supportés par l’acheteur (article 500).
- Obligation de notification : pour les terres agricoles et les logements vendus par un particulier, l’obligation de notification incombe à l’acheteur, et non au vendeur : trois à six mois avant la date de rachat, l’acheteur doit en aviser le vendeur par écrit, et à défaut, le vendeur dispose de six mois supplémentaires pour racheter (loi de 2019, article 17).
- Durée : le délai de rachat ne peut excéder 10 ans pour les biens immeubles ou 3 ans pour les biens meubles, à compter de la vente, et un délai convenu plus long est ramené à cette limite (articles 494 et 495). Il peut être prorogé par une convention constatée par écrit et signée par l’acheteur, dans la même limite ; pour les biens enregistrés, une prorogation qui n’a pas elle-même été enregistrée n’est pas opposable à un tiers qui a ultérieurement acquis et fait enregistrer le bien de bonne foi et à titre onéreux (article 496).
- Tenue des registres : Il est essentiel de conserver des registres appropriés de la transaction, y compris l’accord et toute correspondance pertinente.
Avantages et risques : La vente de droits de rachat est dangereuse
Une vente assortie d'un droit de rachat présente divers avantages et risques pour les deux parties, notamment en ce qui concerne le prix de rachat. Il est important d'examiner attentivement ces facteurs avant de conclure une telle transaction.
Avantages:
- Flexibilité : Le vendeur conserve la possibilité de reprendre possession de son bien dans les délais convenus.
- Allègement financier : Le vendeur peut obtenir un allègement financier immédiat en vendant ses actifs tout en conservant la possibilité de les racheter.
- Prix d'achat inférieur : Les acheteurs peuvent avoir la possibilité d'acquérir des biens personnels à un prix inférieur à leur valeur marchande.
Risques liés aux ventes avec droit de rachat
- Perte du bien : le vendeur perd définitivement le bien s’il n’est pas racheté à temps. La propriété est passée à l’acheteur lors de la vente (article 491), il n’y a donc ni saisie ni vente judiciaire, contrairement à une hypothèque.
- Avenir incertain : les vendeurs pourraient être confrontés à une incertitude quant à leur capacité à racheter le bien pendant la période de rachat.
- Complications juridiques : Le non-respect des exigences légales ou l'absence de documentation adéquate de la transaction peuvent entraîner des complications et des litiges juridiques.
Il importe de noter que la vente de terrains ou d’immeubles assortie d’un droit de rachat doit être effectuée par écrit et enregistrée auprès du registre foncier. officiel compétent au sein du bureau foncier, ou est nulle et non avenue, entre les parties ainsi que contre tout autre (article 456). La taxe d'enregistrement auprès du bureau foncier est de 2 % du valeur officielle d’évaluation, quelle que soit la valeur indiquée dans le contrat (Règlement ministériel n° 47 (B.E. 2541), article 2(7)(ก)). hypothèque ce coût représente 1 % du montant garanti, plafonné à 200 000 bahts (clause 2(7)(ฉ)). La réduction temporaire de 2026 des droits d’enregistrement pour les maisons, à 0,01 %, n’est pas là d’aucune aide : la circulaire d’application du Département des Terres liste les ventes avec droit de rachat parmi les enregistrements qui ne bénéficient d’aucune réduction, et la réduction de la taxe hypothécaire s’applique uniquement à une hypothèque enregistrée en complément d’une acquisition admissible (circulaire Mor Tor 0515.1/Wor 14504 du 30 juin 2026, clauses 7.1 et 7.2). taxe professionnelle spécifique, Le Département des Terres considère une vente assortie d’un droit de rachat comme une vente, de sorte que l’impôt peut être perçu dans les mêmes conditions que pour une vente ordinaire.
Il est essentiel de bien comprendre les implications juridiques des ventes avec droit de rachat dans le cadre des transactions portant sur des biens meubles. Si ces transactions présentent des avantages potentiels, elles comportent également des risques inhérents. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel du droit afin de garantir la conformité aux lois applicables et de protéger les intérêts de toutes les parties concernées. En comprenant pleinement les implications et en respectant les exigences légales, les particuliers et les entreprises peuvent réaliser des transactions portant sur des biens meubles en toute sérénité et minimiser les risques de litiges.
FAQ sur Kaifak en Thaïlande
Qu'est-ce qu'une vente avec droit de rachat ?
Une vente avec droit de rachat est un contrat de vente selon lequel la propriété du bien vendu est transférée à l'acheteur, mais le propriétaire initial, souvent l'emprunteur, conserve le droit de racheter ou de récupérer le bien dans un délai déterminé, appelé délai de rachat.
Comment fonctionne la période de rachat ?
Le délai de rachat est la période pendant laquelle le propriétaire initial peut exercer son droit de rachat pour récupérer le bien vendu. Ce délai est généralement convenu lors de la vente et peut varier selon les termes du contrat de vente.
Que se passe-t-il si l'emprunteur ne peut pas exercer son droit de rachat ?
Si l’emprunteur ne peut pas exercer le droit de rachat dans le délai prévu, l’acheteur conserve la pleine propriété du bien vendu, et le propriétaire initial perd son droit de le récupérer. Aucune procédure judiciaire n’intervient, car la propriété a déjà été transférée à l’acheteur lors de la vente ; c’est ce qui rend ce mécanisme plus risqué pour le vendeur qu’une hypothèque, que le créancier doit faire exécuter par voie judiciaire.
Quels sont les véritables dangers et pièges liés aux ventes avec droit de rachat ?
Le véritable danger et le piège résident dans la possibilité que le propriétaire initial ne soit pas en mesure de remplir les conditions nécessaires à l'exercice du droit de rachat, telles que le remboursement du prix réel de la vente, dans le délai de rachat, ce qui entraîne une perte définitive du bien ou d'un droit.
Le droit de rachat peut-il faire l'objet d'une renonciation ?
Un vendeur peut tout simplement choisir de ne pas racheter, et une vente conclue dès le départ sans aucun droit de rachat est une vente ordinaire. Toutefois, pour les terres agricoles et les logements vendus par un particulier, une clause qui supprime les protections de la loi de 2019 est nulle (article 6), de sorte que le vendeur ne peut pas être contraint d’y renoncer dans le contrat.
Quel est le rôle du khay fah dans les ventes avec droit de rachat ?
Khai fak, également écrit khay fah, est tout simplement le nom thaïlandais d'une vente assortie d'un droit de rachat en vertu de l'article 491 du Code civil et commercial. Ce n'est pas une clause dans le contrat ; c'est le contrat lui-même.
Comment le prix du rachat est-il déterminé ?
Le prix de rachat est généralement le prix réel de la vente, qui peut comprendre le prix de vente initial majoré des frais supplémentaires ou des intérêts convenus dans le contrat, mais la loi le plafonne au prix de vente réel majoré de 15 % par an (article 499, et article 8 de la loi de 2019 pour les terres agricoles et les logements). Le vendeur rembourse également les droits d’enregistrement que l’acheteur a payés pour la vente, et supporte les frais du rachat lui-même (article 500).
Quels sont les éléments à prendre en compte par les parties avant de conclure une vente assortie d'un droit de rachat ?
Les parties doivent examiner attentivement les termes du contrat de vente, notamment le délai de rachat, les obligations de remboursement et toute condition légale susceptible d'affecter leur capacité à exercer leur droit de rachat. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé, tel que l'associé fondateur de ThaiLawOnline.
Où puis-je trouver plus d'informations sur les ventes avec droit de rachat ?
Pour plus d’informations ou des conseils juridiques spécifiques concernant les ventes avec droit de rachat, vous pouvez contacter ThaiLawOnline, où notre équipe d’experts, dont notre associé fondateur, pourra vous fournir des conseils adaptés à vos besoins.
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