Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 491Vente avec faculté de rachat (Khai Fak)

Statutory text (Thai original)

อันว่าขายฝากนั้น คือสัญญาซื้อขายซึ่งกรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินตกไปยังผู้ซื้อ โดยมีข้อตกลงกันว่าผู้ขายอาจไถ่ทรัพย์นั้นคืนได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Sale with right of redemption is a contract of sale whereby the ownership of the property sold passes to the buyer subject to an agreement that the seller can redeem that property.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Khai Fak (ขายฝาก) is a quasi-mortgage device used widely in Thai rural finance and increasingly by hard-money lenders. Unlike a mortgage (§702), title actually passes to the buyer, if the seller misses the redemption window, the buyer keeps the property outright. The 2019 Sale with Right of Redemption for Agricultural Land Act gives farmers protective rights (mandatory minimum 1-year period, capped interest, right to extend), but those protections only apply to agricultural land owned by individuals.

Cité dans 29 décisions de la Cour suprême (1953 à 2023)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 4859/2566 (2023)
  • Décision 3692/2564 (2021)
  • Décision 5120-5122/2562 (2019)
  • Décision 5801/2552 (2009)
  • Décision 1510/2552 (2009)
  • Décision 8093/2551 (2008)
  • Décision 2498/2550 (2007)
  • Décision 7795/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 491 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 491. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 491 du Code civil thaïlandais
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/"><p>La vente avec droit de rachat est un contrat de vente selon lequel la propriété du bien vendu est transférée à l&#039;acheteur sous réserve d&#039;un accord stipulant que le vendeur peut racheter ce bien.</p><footer>Code civil et commercial, art. 491 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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