Article 491Vente avec faculté de rachat (Khai Fak)
Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 1 : Vente avec droit de rachat
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันว่าขายฝากนั้น คือสัญญาซื้อขายซึ่งกรรมสิทธิ์ในทรัพย์สินตกไปยังผู้ซื้อ โดยมีข้อตกลงกันว่าผู้ขายอาจไถ่ทรัพย์นั้นคืนได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Sale with right of redemption is a contract of sale whereby the ownership of the property sold passes to the buyer subject to an agreement that the seller can redeem that property.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Khai Fak (ขายฝาก) is a quasi-mortgage device used widely in Thai rural finance and increasingly by hard-money lenders. Unlike a mortgage (§702), title actually passes to the buyer, if the seller misses the redemption window, the buyer keeps the property outright. The 2019 Sale with Right of Redemption for Agricultural Land Act gives farmers protective rights (mandatory minimum 1-year period, capped interest, right to extend), but those protections only apply to agricultural land owned by individuals.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 29 décisions de la Cour suprême (1953 à 2023)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 4859/2566 (2023)
- Décision 3692/2564 (2021)
- Décision 5120-5122/2562 (2019)
- Décision 5801/2552 (2009)
- Décision 1510/2552 (2009)
- Décision 8093/2551 (2008)
- Décision 2498/2550 (2007)
- Décision 7795/2549 (2006)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 456 9
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 5
- Article 492 4
- art. 246 du Code pénal thaïlandais 3
- Art. 247 du Code de procédure pénale thaïlandais 3
- Article 1382 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 491 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 491. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/ (accessed 19 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 491 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/"><p>La vente avec droit de rachat est un contrat de vente selon lequel la propriété du bien vendu est transférée à l'acheteur sous réserve d'un accord stipulant que le vendeur peut racheter ce bien.</p><footer>Code civil et commercial, art. 491 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-491/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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