Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 498

Personnes contre lesquelles la libération peut être exercée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Vente Chapitre 4 : Types particuliers de vente Partie 1 : Vente avec droit de rachat

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิในการไถ่ทรัพย์สินนั้น จะพึงใช้ได้เฉพาะต่อบุคคลเหล่านี้ คือ(๑) ผู้ซื้อเดิม หรือทายาทของผู้ซื้อเดิม หรือ(๒) ผู้รับโอนทรัพย์สิน หรือรับโอนสิทธิเหนือทรัพย์สินนั้น แต่ในข้อนี้ถ้าเป็นสังหาริมทรัพย์จะใช้สิทธิได้ต่อเมื่อผู้รับโอนได้รู้ในเวลาโอน ว่าทรัพย์สินตกอยู่ในบังคับแห่งสิทธิไถ่คืน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The right of redemption may be exercised only against the following persons:
(1) the original buyer or his heir; or
(2) a transferee of the property or of a right over the property; but in this case, if the property is movable, the right may be exercised only if the transferee knew at the time of the transfer that the property was subject to a right of redemption.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 498 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 1

Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2013 à 2013)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 19332/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 498 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 498. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-498/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 498
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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