Livre 1 : Principes généraux

Article 53

Des témoins certifiant l'inventaire d'un bien immobilier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 4 : Disparition

Texte de la section

Texte légal original en thaï

บัญชีทรัพย์สินตามมาตรา ๕๐ และมาตรา ๕๒ ต้องมีพยานลงลายมือชื่อรับรองความถูกต้องอย่างน้อยสองคน พยานสองคนนั้นต้องเป็นคู่สมรสหรือญาติของผู้ไม่อยู่ซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้ว แต่ถ้าไม่มีคู่สมรสหรือหาญาติไม่ได้ หรือคู่สมรสและญาติไม่ยอมเป็นพยาน จะให้ผู้อื่นซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้วเป็นพยานก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

The inventory under Section 50 and Section 52 must be certified as correct by the signatures of at least two witnesses. Such two witnesses must be the spouse or relatives of the absent person who are sui juris. If there is no spouse or no relative can be found, or the spouse and relatives refuse to be witnesses, other persons who are sui juris may act as witnesses.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 53 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2021 à 2021)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5518/2564 (2021)
  • Décision 4223/2564 (2021)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 53 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 53. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/ (accessed 20 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 53
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/"><p>Les relevés effectués aux articles 50 et 52 doivent être certifiés comme exacts par les signatures d’au moins deux témoins. Ces deux témoins doivent être le conjoint ou les proches de la personne absente qui ont qualité de sui juris. S’il n’y a ni conjoint ni…</p><footer>Code civil et commercial, art. 53 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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