Livre 1 : Principes généraux

Article 53

Des témoins certifiant l'inventaire d'un bien immobilier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques Partie 4 : Disparition

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บัญชีทรัพย์สินตามมาตรา ๕๐ และมาตรา ๕๒ ต้องมีพยานลงลายมือชื่อรับรองความถูกต้องอย่างน้อยสองคน พยานสองคนนั้นต้องเป็นคู่สมรสหรือญาติของผู้ไม่อยู่ซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้ว แต่ถ้าไม่มีคู่สมรสหรือหาญาติไม่ได้ หรือคู่สมรสและญาติไม่ยอมเป็นพยาน จะให้ผู้อื่นซึ่งบรรลุนิติภาวะแล้วเป็นพยานก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

The inventory under Section 50 and Section 52 must be certified as correct by the signatures of at least two witnesses. Such two witnesses must be a spouse or a relative being of age of the absent person. If neither spouse nor relatives is found, or the spouses and relative refuse to be witnesses, other persons being of age may act as witnesses.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 53 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (2021 à 2021)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 5518/2564 (2021)
  • Décision 4223/2564 (2021)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 53 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 53. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/ (accessed 30 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 53
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/"><p>Les inventaires établis en vertu des articles 50 et 52 doivent être certifiés comme exacts par les signatures de deux témoins au moins. Ces deux témoins doivent être un conjoint ou un parent de l’intéressé. Si aucun des deux conjoints ou des deux parents n’est trouvé,…</p><footer>Code civil et commercial, art. 53 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-53/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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