Article 577
Transfert du droit de l'employeur et travailleurs de remplacement Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
นายจ้างจะโอนสิทธิของตนให้แก่บุคคลภายนอกก็ได้เมื่อลูกจ้างยินยอมพร้อมใจด้วยลูกจ้างจะให้บุคคลภายนอกทำงานแทนตนก็ได้เมื่อนายจ้างยินยอมพร้อมใจด้วยถ้าคู่สัญญาฝ่ายใดทำการฝ่าฝืนบทบัญญัตินี้ คู่สัญญาอีกฝ่ายหนึ่งจะบอกเลิกสัญญาเสียก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
The employer may transfer the employer's rights to a third person with the consent of the employee.
The employee may have a third person render the services in the employee's place with the consent of the employer.
If either party acts in breach of these provisions, the other party may terminate the contract.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 577 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 27 décisions de la Cour suprême (de 1982 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3151/2568 (2025)
- Décision 3006-3081/2567 (2024)
- Décision 4239/2563 (2020)
- Décision 10045/2556 (2013)
- Décision 7945/2554 (2011)
- Décisions 14420-14423/2553 (2010)
- Décision 1605/2551 (2008)
- Décisions 7242-7254/2545 (2002)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 577 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 577. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-577/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 577 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-577/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-577/"><p>L'employeur peut transférer ses droits à une tierce personne avec le consentement de l'employé. L'employé peut faire faire les prestations par une tierce personne au nom de l'employé avec le consentement de l'employeur. Si l'une des parties commet une violation de ces dispositions…</p><footer>Code civil et commercial, art. 577 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-577/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.