Article 690
Le cautionnement peut exiger que la garantie soit utilisée en premier. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 2 : Effets avant l’exécution de l’obligation
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้าเจ้าหนี้มีทรัพย์ของลูกหนี้ยึดถือไว้เป็นประกันไซร้ เมื่อผู้ค้ำประกันร้องขอ ท่านว่าเจ้าหนี้จะต้องให้ชำระหนี้เอาจากทรัพย์ซึ่งเป็นประกันนั้นก่อน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Where the creditor holds property of the debtor as security, the creditor must, on the surety's request, first satisfy the obligation out of that security.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 690 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2015)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 7028/2539 (1996)
- Décision 980/2513 (1970)
- Décision 555/2558 (2015)
- Décision 6087/2550 (2007)
- Décision 3932/2549 (2006)
- Décision 8143/2548 (2005)
- Décision 4356/2545 (2002)
- Décision 7821/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
- Article 689 14
- Article 688 13
- Article 291 4
- Article 691 4
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 690 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 690. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/ (accessed 27 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 690 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/"><p>Lorsque le créancier détient des biens du débiteur en garantie, il doit, à la demande du cautionnement, satisfaire d'abord à cette obligation à partir de ces biens.</p><footer>Code civil et commercial, art. 690 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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