Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 690

Le cautionnement peut exiger que la garantie soit utilisée en premier. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 2 : Effets avant l’exécution de l’obligation

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าเจ้าหนี้มีทรัพย์ของลูกหนี้ยึดถือไว้เป็นประกันไซร้ เมื่อผู้ค้ำประกันร้องขอ ท่านว่าเจ้าหนี้จะต้องให้ชำระหนี้เอาจากทรัพย์ซึ่งเป็นประกันนั้นก่อน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the creditor holds property of the debtor as security, the creditor must, on the surety's request, first satisfy the obligation out of that security.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 690 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 14

Cité dans 14 décisions de la Cour suprême (de 1968 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7028/2539 (1996)
  • Décision 980/2513 (1970)
  • Décision 555/2558 (2015)
  • Décision 6087/2550 (2007)
  • Décision 3932/2549 (2006)
  • Décision 8143/2548 (2005)
  • Décision 4356/2545 (2002)
  • Décision 7821/2542 (1999)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 690 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 690. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/ (accessed 16 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 690
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/"><p>Lorsque le créancier détient des biens du débiteur en garantie, il doit, à la demande du cautionnement, satisfaire d'abord à cette obligation à partir de ces biens.</p><footer>Code civil et commercial, art. 690 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-690/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous