Article 689
Démarchage des biens du débiteur en premier lieu Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 11 : Garantie de sûreté Chapitre 2 : Effets avant l’exécution de l’obligation
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถึงแม้จะได้เรียกให้ลูกหนี้ชำระหนี้ดังกล่าวมาในมาตราก่อนนั้นแล้วก็ตาม ถ้าผู้ค้ำประกันพิสูจน์ได้ว่าลูกหนี้นั้นมีทางที่จะชำระหนี้ได้ และการที่จะบังคับให้ลูกหนี้ชำระหนี้นั้นจะไม่เป็นการยากไซร้ ท่านว่าเจ้าหนี้จะต้องบังคับการชำระหนี้รายนั้นเอาจากทรัพย์สินของลูกหนี้ก่อน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Even after the debtor has been called on as provided in the preceding Section, if the surety proves that the debtor has the means to perform and that enforcement against the debtor would not be difficult, the creditor must first enforce the obligation against the debtor's property.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 689 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 29 arrêts de la Cour suprême (1959 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 22113/2555 (2012)
- Décision 10306/2550 (2007)
- Décision 8215/2549 (2006)
- Décision 5462/2549 (2006)
- Décision 8454/2544 (2001)
- Décision 7028/2539 (1996)
- Décision 5620/2537 (1994)
- Décision 1640/2530 (1987)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 688 20
- Article 690 14
- Article 691 8
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Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 689 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 689. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-689/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 689 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-689/"><p>Même après que le débiteur a été sommé conformément à la section précédente, si la caution prouve que le débiteur a les moyens d'exécuter et que l'exécution contre le débiteur ne serait pas difficile, le créancier doit d'abord exécuter l'obligation contre le...</p><footer>Code civil et commercial, art. 689 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-689/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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