Article 707
La règle de la sûreté immobilière de l’article 681 s’appliquait aux hypothèques. Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
บทบัญญัติมาตรา ๖๘๑ ว่าด้วยค้ำประกันนั้น ท่านให้ใช้ได้ในการจำนอง อนุโลมตามควร
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
The provisions of Section 681 concerning suretyship apply mutatis mutandis to mortgage.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 707 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1993 à 2009)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 1579/2552 (2009)
- Décision 5384/2548 (2005)
- Décision 598/2544 (2001)
- Décision 3429/2542 (1999)
- Décision 4363/2540 (1997)
- Décision 9091/2538 (1995)
- Décision 7351/2537 (1994)
- Décision 1604/2536 (1993)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 707 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 707. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-707/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 707 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-707/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-707/"><p>Les dispositions de l’article 681 relatives à la caution sont applicables mutatis mutandis au crédit-bail.</p><footer>Code civil et commercial, art. 707 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-707/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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