Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 711

Accord préalable invalide pour la prise en charge de la propriété hypothéquée Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

การที่จะตกลงกันไว้เสียแต่ก่อนเวลาหนี้ถึงกำหนดชำระเป็นข้อความอย่างใดอย่างหนึ่งว่า ถ้าไม่ชำระหนี้ ให้ผู้รับจำนองเข้าเป็นเจ้าของทรัพย์สินซึ่งจำนอง หรือว่าให้จัดการแก่ทรัพย์สินนั้นเป็นประการอื่นอย่างใด นอกจากตามบทบัญญัติทั้งหลายว่าด้วยการบังคับจำนองนั้นไซร้ ข้อตกลงเช่นนั้นท่านว่าไม่สมบูรณ์

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Any agreement made before the debt falls due providing that, if the debt is not paid, the mortgagee shall become owner of the mortgaged property, or that the property shall be dealt with in any manner other than in accordance with the provisions on enforcement of mortgage, is invalid.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 711 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1948 à 1999)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1510/2542 (1999)
  • Décision 707/2506 (1963)
  • Décision 420/2492 (1949)
  • Décision 3249/2542 (1999)
  • Décision 768/2534 (1991)
  • Décision 1018/2491 (1948)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 711 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 711. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-711/ (accessed 12 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 711
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-711/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-711/"><p>Any agreement made before the debt falls due providing that, if the debt is not paid, the mortgagee shall become owner of the mortgaged property, or that the property shall be dealt with in any manner other than in accordance with the provisions on enforcement…</p><footer>Code civil et commercial, art. 711 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-711/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous