Livre 1 : Principes généraux

Article 74

Statutory text (Thai original)

ถ้าประโยชน์ได้เสียของนิติบุคคลขัดกับประโยชน์ได้เสียของผู้แทนของนิติบุคคลในการอันใด ผู้แทนของนิติบุคคลนั้นจะเป็นผู้แทนในการอันนั้นไม่ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

In a matter in which the interested of a juristic person conflict with those of the representative of juristic person, the latter has no representative power.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 74 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 12 décisions de la Cour suprême (1950 à 2020)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 773/2563 (2020)
  • Décision 1297/2562 (2019)
  • Décision 21165/2556 (2013)
  • Décision 6424/2551 (2008)
  • Décision 2979/2550 (2007)
  • Décision 5008/2540 (1997)
  • Décision 3313/2536 (1993)
  • Décision 2980/2550 (2007)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 74 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 74. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-74/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 74 du Code civil et commercial
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