Livre 1 : Principes généraux

Article 75

Représentant spécial lorsque le conflit laisse trop peu de représentants Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Les personnes Chapitre 2 : Les personnes juridiques Partie 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้ากรณีตามมาตรา ๗๔ เป็นเหตุให้ไม่มีผู้แทนของนิติบุคคลเหลืออยู่ หรือผู้แทนของนิติบุคคลที่เหลืออยู่มีจำนวนไม่พอจะเป็นองค์ประชุม หรือไม่พอจะกระทำการอันนั้นได้ หากกฎหมาย ข้อบังคับ หรือตราสารจัดตั้งของนิติบุคคลนั้น มิได้มีข้อกำหนดในเรื่องนี้ไว้เป็นอย่างอื่น ให้นำความในมาตรา ๗๓ มาใช้บังคับเพื่อตั้งผู้แทนเฉพาะการโดยอนุโลม

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If, in the case under Section 74, it causes a non-existence of the representatives of juristic person, or the number of remaining representatives is insufficient to constitute a quorum or to perform that act, if it is not otherwise provided by the law, or defined in its regulations or constitutive act, the provisions of Section 73 shall apply to the appointment of special representatives, 'mutatis mutandis'.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 75 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 6

Cité dans 6 décisions de la Cour suprême (de 1994 à 2017)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 7830/2560 (2017)
  • Décision 15198/2551 (2008)
  • Décision 2980/2550 (2007)
  • Décision 2979/2550 (2007)
  • Décision 6615/2538 (1995)
  • Décision 2807/2537 (1994)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 75 (Thaïlande)
  • Citation académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 75. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-75/ (consulté le 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 75
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-75/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-75/"><p>Si, dans le cas prévu à l’article 74, cela entraîne l’absence des représentants de la personne morale, ou si le nombre de représentants restants est insuffisant pour constituer un quorum ou pour accomplir cette action, si le droit ne prévoit pas autrement ou si cela n’est pas défini…</p><footer>Code civil et commercial, art. 75 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-75/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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