Article 761
Application des fruits de la propriété pledge Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 13 : Prêt Chapitre 2 : Droits et devoirs du prêteur et du preneur de prêt
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ามิได้กำหนดไว้เป็นอย่างอื่นในสัญญาหากมีดอกผลนิตินัยงอกจากทรัพย์สินนั้นอย่างไร ท่านให้ผู้รับจำนำจัดสรรใช้เป็นค่าดอกเบี้ยอันค้างชำระแก่ตน และถ้าไม่มีดอกเบี้ยค้างชำระ ท่านให้จัดสรรใช้ต้นเงินแห่งหนี้อันได้จำนำทรัพย์สินเป็นประกันนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Unless otherwise provided in the contract, any civil fruits arising from the property shall be applied by the pledgee to the interest in arrears due to him and, if no interest is in arrears, to the principal of the obligation secured by the pledge.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 761 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2011 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1528/2554 (2011)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 761 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 761. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-761/ (accessed 17 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 761 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-761/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-761/"><p>Unless otherwise provided in the contract, any civil fruits arising from the property shall be applied by the pledgee to the interest in arrears due to him and, if no interest is in arrears, to the principal of the obligation secured by the pledge.</p><footer>Code civil et commercial, art. 761 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-761/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.