Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 802

Autorité de l'agent en cas d'urgence Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 15 : Agence Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในเหตุฉุกเฉิน เพื่อจะป้องกันมิให้ตัวการต้องเสียหาย ท่านให้สันนิษฐานไว้ก่อนว่าตัวแทนจะทำการใด ๆ เช่นอย่างวิญญูชนจะพึงกระทำ ก็ย่อมมีอำนาจจะทำได้ทั้งสิ้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In an emergency, in order to protect the principal from loss, the agent is presumed to have authority to do any act which a person of ordinary prudence would do.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 802 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 1990)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 925/2503 (1960)
  • Décisions 723-724/2502 (1959)
  • Décision 2445/2533 (1990)
  • Décision 723/2502 (1959)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 802 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 802. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-802/ (accessed 17 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 802
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-802/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-802/"><p>In an emergency, in order to protect the principal from loss, the agent is presumed to have authority to do any act which a person of ordinary prudence would do.</p><footer>Code civil et commercial, art. 802 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-802/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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