Article 862
Définitions d'assurance : assureur, assuré, bénéficiaire Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ตามข้อความในลักษณะนี้คำว่า “ผู้รับประกันภัย” ท่านหมายความว่า คู่สัญญาฝ่ายซึ่งตกลงจะใช้ค่าสินไหมทดแทน หรือใช้เงินจำนวนหนึ่งให้คำว่า “ผู้เอาประกันภัย” ท่านหมายความว่า คู่สัญญาฝ่ายซึ่งตกลงจะส่งเบี้ยประกันภัยคำว่า “ผู้รับประโยชน์” ท่านหมายความว่า บุคคลผู้จะพึงได้รับค่าสินไหมทดแทน หรือรับจำนวนเงินใช้ให้อนึ่ง ผู้เอาประกันภัยและผู้รับประโยชน์นั้น จะเป็นบุคคลคนหนึ่งคนเดียวกันก็ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In this Title, "insurer" means the party who agrees to pay compensation or a sum of money; "insured" means the party who agrees to pay the premium; and "beneficiary" means the person entitled to receive the compensation or the sum of money.
The insured and the beneficiary may be one and the same person.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 862 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 11 arrêts de la Cour suprême (1981 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1542/2566 (2023)
- Décision 472/2563 (2020)
- Décision 2748/2540 (1997)
- Décision 6809/2539 (1996)
- Décision 1994/2527 (1984)
- Décision 5/2527 (1984)
- Décision 2464/2524 (1981)
- Décision 4502/2565 (2022)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Référence simple
Code civil et commercial, art. 862 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 862. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-862/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 862 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-862/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-862/"><p>Dans le présent Titre, " l'assureur " désigne la partie qui s'engage à verser une indemnité ou une somme d'argent ; " l'assuré " désigne la partie qui s'engage à payer la prime ; et " le bénéficiaire " désigne la personne habilitée à recevoir l'indemnité ou la somme d'argent. L'assuré et…</p><footer>Code civil et commercial, art. 862 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-862/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.