Article 861Assurance : définition
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันว่าสัญญาประกันภัยนั้น คือสัญญาซึ่งบุคคลคนหนึ่งตกลงจะใช้ค่าสินไหมทดแทน หรือใช้เงินจำนวนหนึ่งให้ในกรณีวินาศภัยหากมีขึ้น หรือในเหตุอย่างอื่นในอนาคตดังได้ระบุไว้ในสัญญา และในการนี้บุคคลอีกคนหนึ่งตกลงจะส่งเงินซึ่งเรียกว่า เบี้ยประกันภัย
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A contract of insurance is a contract by which one person agrees to pay compensation, or a sum of money, in the event of a loss occurring, or on some other future event specified in the contract, and by which another person agrees to pay a sum of money called the premium.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 861 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2253/2565 (2022)
- Décision 2252/2565 (2022)
- Décision 3312/2564 (2021)
- Décision 472/2563 (2020)
- Décision 6423-6424/2555 (2012)
- Décision 6423/2555 (2012)
- Décision 7339/2537 (1994)
- Décision 2464/2524 (1981)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 862 4
- Article 889 4
- Article 3 3
- Article 4 3
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 83 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 861 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 861. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 861 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/"><p>Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une personne s’engage à verser une indemnisation, ou une somme d’argent, en cas de perte survenant ou en cas d’un autre événement futur spécifié dans le contrat, et par lequel une autre personne s’engage à payer…</p><footer>Code civil et commercial, art. 861 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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