Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 861Assurance : définition

Titre 20 : Assurance Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

อันว่าสัญญาประกันภัยนั้น คือสัญญาซึ่งบุคคลคนหนึ่งตกลงจะใช้ค่าสินไหมทดแทน หรือใช้เงินจำนวนหนึ่งให้ในกรณีวินาศภัยหากมีขึ้น หรือในเหตุอย่างอื่นในอนาคตดังได้ระบุไว้ในสัญญา และในการนี้บุคคลอีกคนหนึ่งตกลงจะส่งเงินซึ่งเรียกว่า เบี้ยประกันภัย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A contract of insurance is a contract by which one person agrees to pay compensation, or a sum of money, in the event of a loss occurring, or on some other future event specified in the contract, and by which another person agrees to pay a sum of money called the premium.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 861 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 13

Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2022)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 2253/2565 (2022)
  • Décision 2252/2565 (2022)
  • Décision 3312/2564 (2021)
  • Décision 472/2563 (2020)
  • Décision 6423-6424/2555 (2012)
  • Décision 6423/2555 (2012)
  • Décision 7339/2537 (1994)
  • Décision 2464/2524 (1981)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 861 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 861. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 861
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/"><p>Un contrat d’assurance est un contrat par lequel une personne s’engage à verser une indemnisation, ou une somme d’argent, en cas de perte survenant ou en cas d’un autre événement futur spécifié dans le contrat, et par lequel une autre personne s’engage à payer…</p><footer>Code civil et commercial, art. 861 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-861/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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