Article 889
La vie assurée définie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในสัญญาประกันชีวิตนั้น การใช้จำนวนเงินย่อมอาศัยความทรงชีพ หรือมรณะของบุคคลคนหนึ่ง
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Under a contract of life insurance, payment of the sum of money depends on the life or death of a person.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 889 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (1966 à 2025)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2604/2565 (2022)
- Décision 3800/2565 (2022)
- Décision 472/2563 (2020)
- Décision 588/2557 (2014)
- Décision 21074/2556 (2013)
- Décision 8911/2550 (2007)
- Décision 1150/2546 (2003)
- Décision 9318/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 861 4
- Article 4 3
- Article 865 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 889 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 889. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-889/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 889 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-889/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-889/"><p>En vertu d'un contrat d'assurance sur la vie, le paiement de la somme d'argent dépend de la vie ou de la mort d'une personne.</p><footer>Code civil et commercial, art. 889 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-889/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.