Article 863: Assurance, intérêt d'assurance requis
Texte de la section
Texte légal original en thaï
อันสัญญาประกันภัยนั้น ถ้าผู้เอาประกันภัยมิได้มีส่วนได้เสียในเหตุที่ประกันภัยไว้นั้นไซร้ ท่านว่าย่อมไม่ผูกพันคู่สัญญาแต่อย่างหนึ่งอย่างใด
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A contract of insurance does not bind the parties in any way unless the insured has an insurable interest in the subject matter insured.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 863 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 21 décisions de la Cour suprême (1966 à 2022)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2253/2565 (2022)
- Décision 929-930/2560 (2017)
- Décision 5372/2557 (2014)
- Décision 1112/2545 (2002)
- Décision 359/2542 (1999)
- Décision 4728/2540 (1997)
- Décision 8173/2538 (1995)
- Décision 864/2538 (1995)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 863 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 863. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-863/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 863 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-863/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-863/"><p>Un contrat d'assurance ne lie les parties d'aucune manière à moins que l'assuré n'ait un intérêt assurable dans l'objet de l'assurance.</p><footer>Code civil et commercial, art. 863 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-863/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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