Article 868
Statutory text (Thai original)
อันสัญญาประกันภัยทะเล ท่านให้บังคับตามบทบัญญัติแห่งกฎหมายทะเล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Contracts of marine insurance are governed by the provisions of maritime law.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Firm annotation
Section 868 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1953 à 1994)
Décisions de citation sélectionnées
- Décision 6649/2537 (1994)
- Décision 7350/2537 (1994)
- Décision 999/2496 (1953)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cette section
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 868 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 868. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/ (accessed 19 septembre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 868 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/"><p>Les contrats d'assurance maritime sont régis par les dispositions du droit maritime.</p><footer>Code civil et commercial, art. 868 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.