Article 868
Assurance maritime régie par le droit maritime Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
อันสัญญาประกันภัยทะเล ท่านให้บังคับตามบทบัญญัติแห่งกฎหมายทะเล
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Contracts of marine insurance are governed by the provisions of maritime law.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation du cabinet
Section 868 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1953 à 1994)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 6649/2537 (1994)
- Décision 7350/2537 (1994)
- Décision 999/2496 (1953)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Le plus souvent cité aux côtés de
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 868 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 868. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/ (accessed 23 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 868 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/"><p>Les contrats d'assurance maritime sont régis par les dispositions du droit maritime.</p><footer>Code civil et commercial, art. 868 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-868/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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