Article 871
La libération d'un des nombreux assureurs Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 20 : Assurance Chapitre 2 : Assurance indemnité Partie 1 : Dispositions générales
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้าได้ทำสัญญาประกันภัยเป็นสองรายหรือกว่านั้นพร้อมกันก็ดี หรือสืบเนื่องเป็นลำดับกันก็ดี ท่านว่าการที่ยอมสละสิทธิอันมีต่อผู้รับประกันภัยรายหนึ่งนั้น ไม่กระทบกระทั่งถึงสิทธิและหน้าที่ของผู้รับประกันภัยรายอื่น ๆ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where two or more contracts of insurance are made, whether at the same time or successively, a release of the rights against one insurer does not affect the rights and duties of the other insurers.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 871 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1975 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 732/2559 (2016)
- Décision 1603/2518 (1975)
- Décision 2040/2539 (1996)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 871 (Thaïlande) -
Référence académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 871. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/ (consulté le 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 871 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/"><p>Lorsque deux ou plusieurs contrats d'assurance sont conclus, que ce soit en même temps ou successivement, une libération des droits à l'encontre d'un assureur n'affecte pas les droits et devoirs des autres assureurs.</p><footer>Code civil et commercial, art. 871 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.