Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 871

Statutory text (Thai original)

ถ้าได้ทำสัญญาประกันภัยเป็นสองรายหรือกว่านั้นพร้อมกันก็ดี หรือสืบเนื่องเป็นลำดับกันก็ดี ท่านว่าการที่ยอมสละสิทธิอันมีต่อผู้รับประกันภัยรายหนึ่งนั้น ไม่กระทบกระทั่งถึงสิทธิและหน้าที่ของผู้รับประกันภัยรายอื่น ๆ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where two or more contracts of insurance are made, whether at the same time or successively, a release of the rights against one insurer does not affect the rights and duties of the other insurers.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 871 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1975 à 2016)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 732/2559 (2016)
  • Décision 1603/2518 (1975)
  • Décision 2040/2539 (1996)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 871 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 871. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 871 du Code civil thailandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/"><p>Lorsque deux ou plusieurs contrats d'assurance sont conclus, que ce soit en même temps ou successivement, une libération des droits à l'encontre d'un assureur n'affecte pas les droits et devoirs des autres assureurs.</p><footer>Code civil et commercial, art. 871 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-871/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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