Article 891
Transfert du bénéfice d'une police de vie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
แม้ในกรณีที่ผู้เอาประกันภัยมิได้เป็นผู้รับประโยชน์เองก็ดี ผู้เอาประกันภัยย่อมมีสิทธิที่จะโอนประโยชน์แห่งสัญญานั้นให้แก่บุคคลอีกคนหนึ่งได้ เว้นแต่จะได้ส่งมอบกรมธรรม์ประกันภัยให้แก่ผู้รับประโยชน์ไปแล้ว และผู้รับประโยชน์ได้บอกกล่าวเป็นหนังสือไปยังผู้รับประกันภัยแล้วว่าตนจำนงจะถือเอาประโยชน์แห่งสัญญานั้น ถ้ากรมธรรม์ประกันภัยได้ทำเป็นรูปให้ใช้เงินตามเขาสั่งแล้ว ท่านให้นำบทบัญญัติมาตรา ๓๐๙ มาใช้บังคับ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Even where the insured is not himself the beneficiary, the insured is entitled to transfer the benefit of the contract to another person, unless the policy has already been delivered to the beneficiary and the beneficiary has notified the insurer in writing of his intention to take the benefit of the contract.
Where the policy is made payable to order, Section 309 applies.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 891 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (2001 à 2001)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 9750/2544 (2001)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 891 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 891. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-891/ (accessed 16 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 891 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-891/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-891/"><p>Même lorsque l'assuré n'est pas lui-même le bénéficiaire, l'assuré a le droit de transférer le bénéfice du contrat à une autre personne, à moins que la police n'ait déjà été remise au bénéficiaire et que celui-ci n'ait notifié par écrit à l'assureur son intention…</p><footer>Code civil et commercial, art. 891 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-891/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.