Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 892

Statutory text (Thai original)

ในกรณีบอกล้างสัญญาตามความในมาตรา ๘๖๕ ผู้รับประกันภัยต้องคืนค่าไถ่ถอนกรมธรรม์ประกันภัยให้แก่ผู้เอาประกันภัยหรือทายาทของผู้นั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Where the contract is avoided under Section 865, the insurer must return the surrender value of the policy to the insured or to his heirs.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Firm annotation

Section 892 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1973 à 1994)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 514/2518 (1975)
  • Décision 2386/2537 (1994)
  • Décision 68/2516 (1973)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur l'ensemble du corpus de 83 652 décisions de la Cour suprême du cabinet, de 1921 à 2026. Le décompte est exhaustif ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de refléter la répartition réelle des citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la Cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 892 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 892. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-892/ (accessed 30 août 2026).
  • Citation thaïlandaise Article 892 du Code civil thailandais
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-892/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-892/"><p>Lorsque le contrat est résilié en vertu de l'article 865, l'assureur doit restituer la valeur de rachat de la police à l'assuré ou à ses héritiers.</p><footer>Code civil et commercial, art. 892 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-892/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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