Article 929
Présentation immédiate et protestation contre l’inacceptation Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 21 : Les lois Chapitre 2 : Chèques Partie 2 : Acception
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ภายในบังคับบทบัญญัติมาตรา ๙๒๗ ผู้ทรงตั๋วแลกเงินมีสิทธิที่จะยื่นตั๋วเงินแก่ผู้จ่ายได้ในทันใดเพื่อให้รับรอง ถ้าและเขาไม่รับรองภายในเวลายี่สิบสี่ชั่วโมงไซร้ ผู้ทรงก็มีสิทธิที่จะคัดค้าน
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
Subject to Section 927, the holder of a bill of exchange is entitled to present it to the drawee for acceptance immediately; and if acceptance is not given within twenty-four hours, the holder is entitled to protest it.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 929 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (de 1957 à 1957)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 459/2500 (1957)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Citation simple
Code civil et commercial, art. 929 (Thaïlande) -
Citation académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 929. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-929/ (accessed 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 929 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-929/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-929/"><p>Sous réserve de l’article 927, le détenteur d’un billet de change a le droit de le présenter au destinataire pour acceptation immédiatement ; et si cette acceptation n’est pas accordée dans les vingt-quatre heures, le détenteur a le droit de protester contre cette acceptation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 929 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-929/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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